Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 18/02/2014, 12MA04373, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 12MA04373 |
| Record Number | CETATEXT000028638157 |
| Date | 18 février 2014 |
| Counsel | COLOMBANI |
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... D... ; Mme A...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1102979 rendu le 27 septembre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ;
- d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2011, ensemble la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 12 février 2009 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés à la suite de l'infraction constatée le 12 février 2009 ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2014,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 30 septembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points du permis de conduire de Mme A...à la suite d'une infraction commise le 12 février 2009 et l'a informée de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que...
- d'annuler le jugement n° 1102979 rendu le 27 septembre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ;
- d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2011, ensemble la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 12 février 2009 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés à la suite de l'infraction constatée le 12 février 2009 ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2014,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision en date du 30 septembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points du permis de conduire de Mme A...à la suite d'une infraction commise le 12 février 2009 et l'a informée de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que...
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