Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000027149353 |
| Judgement Number | 11MA02316 |
| Date | 05 mars 2013 |
| Counsel | SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés ;
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000739, 1001992, 1002103, 1002508 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2009 en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance d'occupation du domaine public routier communal pour la société Gaz réseau Distribution France (GrDF), a annulé les titres exécutoires émis à l'encontre de la société GrDF le 18 décembre 2009 sous le n° 4789 d'un montant de 43,15 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4788 d'un montant de 84,15 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4785 d'un montant de 162,58 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4781 d'un montant de 10,10 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4779 d'un montant de 181,79 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4778 d'un montant de 439,93 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4772 d'un montant de 43,41 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4767 d'un montant de 2 303,19 euros, le 6 décembre 2009 sous le n° 4497 d'un montant de 42,08 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4496 d'un montant de 81,15 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4494 d'un montant de 54,67 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4492 d'un montant de 413,61 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4489 d'un montant de 426,80 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4486 d'un montant de 28,94 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 535 d'un montant de 107,28 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 532 d'un montant de 970,84 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 520 d'un montant de 876,95 euros, le 19 2010 sous le n° 753 d'un montant de 128,52 euros, le 19 février 2010 sous le n° 761 d'un montant de 34,99 euros, le 19 février 2010 sous le n° 769 d'un montant de 85,42 euros, le 19 février 2010 sous le n° 778 d'un montant de 51,00 euros, le 27 février 2010 sous le n° 871 d'un montant de 186,68 euros, le 27 février 2010 sous le n° 873 d'un montant de 46,37 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1015 d'un montant de 153,00 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1018 d'un montant de 271,96 euros, le 19 février 2010 sous le n° 758 d'un montant de 64,88 euros, le 19 février 2010 sous le n° 773 d'un montant de 59,79 euros, le 19 février 2010 sous le n° 774 d'un montant de 28,82 euros, le 19 février 2010 sous le n° 777 d'un montant de 49,98 euros, le 27 février 2010 sous le n° 874 d'un montant de 117,97 euros, le 27 février 2010 sous le n° 877 d'un montant de 64,88 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1021 d'un montant de 83,64 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1023 d'un montant de 15,81 euros, le 2 février 2010 sous le n° 515 d'un montant de 46,12 euros, le 2 février 2010 sous le n° 519 d'un montant de 19,27 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1337 d'un montant de 186,63 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1338 d'un montant de 387,83 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1342 d'un montant de 165,75 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1343 d'un montant de 141,16 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1350 d'un montant de 443,84 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1351 d'un montant de 368,81 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1377 d'un montant de 3 356,25 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1378 d'un montant de 405,02 euros, enfin a déchargé la société GrDF de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de rejeter les demandes d'annulation présentées par la société GrDF ;
3°) de mettre à la charge de la société GrDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Toumi, pour la commune de Montpellier et les observations de Me Damet, pour la société GrDF ;
1. Considérant que, par des...
La commune de Montpellier demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000739, 1001992, 1002103, 1002508 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2009 en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance d'occupation du domaine public routier communal pour la société Gaz réseau Distribution France (GrDF), a annulé les titres exécutoires émis à l'encontre de la société GrDF le 18 décembre 2009 sous le n° 4789 d'un montant de 43,15 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4788 d'un montant de 84,15 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4785 d'un montant de 162,58 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4781 d'un montant de 10,10 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4779 d'un montant de 181,79 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4778 d'un montant de 439,93 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4772 d'un montant de 43,41 euros, le 18 décembre 2009 sous le n° 4767 d'un montant de 2 303,19 euros, le 6 décembre 2009 sous le n° 4497 d'un montant de 42,08 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4496 d'un montant de 81,15 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4494 d'un montant de 54,67 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4492 d'un montant de 413,61 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4489 d'un montant de 426,80 euros, le 5 décembre 2009 sous le n° 4486 d'un montant de 28,94 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 535 d'un montant de 107,28 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 532 d'un montant de 970,84 euros, le 2 décembre 2010 sous le n° 520 d'un montant de 876,95 euros, le 19 2010 sous le n° 753 d'un montant de 128,52 euros, le 19 février 2010 sous le n° 761 d'un montant de 34,99 euros, le 19 février 2010 sous le n° 769 d'un montant de 85,42 euros, le 19 février 2010 sous le n° 778 d'un montant de 51,00 euros, le 27 février 2010 sous le n° 871 d'un montant de 186,68 euros, le 27 février 2010 sous le n° 873 d'un montant de 46,37 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1015 d'un montant de 153,00 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1018 d'un montant de 271,96 euros, le 19 février 2010 sous le n° 758 d'un montant de 64,88 euros, le 19 février 2010 sous le n° 773 d'un montant de 59,79 euros, le 19 février 2010 sous le n° 774 d'un montant de 28,82 euros, le 19 février 2010 sous le n° 777 d'un montant de 49,98 euros, le 27 février 2010 sous le n° 874 d'un montant de 117,97 euros, le 27 février 2010 sous le n° 877 d'un montant de 64,88 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1021 d'un montant de 83,64 euros, le 23 mars 2010 sous le n° 1023 d'un montant de 15,81 euros, le 2 février 2010 sous le n° 515 d'un montant de 46,12 euros, le 2 février 2010 sous le n° 519 d'un montant de 19,27 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1337 d'un montant de 186,63 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1338 d'un montant de 387,83 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1342 d'un montant de 165,75 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1343 d'un montant de 141,16 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1350 d'un montant de 443,84 euros, le 16 avril 2010 sous le n° 1351 d'un montant de 368,81 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1377 d'un montant de 3 356,25 euros, le 20 avril 2010 sous le n° 1378 d'un montant de 405,02 euros, enfin a déchargé la société GrDF de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de rejeter les demandes d'annulation présentées par la société GrDF ;
3°) de mettre à la charge de la société GrDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Toumi, pour la commune de Montpellier et les observations de Me Damet, pour la société GrDF ;
1. Considérant que, par des...
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