Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA03486, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000027332902 |
| Judgement Number | 11MA03486 |
| Date | 18 avril 2013 |
| Counsel | SCP BELFIORE GREBILLE-ROMAND |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2011, sous le n°11MA03486, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902512 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 27 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions référencées 48 par lesquelles cette même autorité a retiré trois, deux, deux, trois, quatre et deux points au capital affecté à son permis de conduire, à la suite des infractions constatées les 20 novembre 2008, 16 mai 2007, 4 février 2005, 1er août 2004, 7 janvier 2002 et 3 juin 2000 ;
2°) d'annuler les décisions ministérielles susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huitaine, son permis de conduire au capital reconstitué de douze points, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que le solde de points de son titre de conduite était nul et contre les décisions référencées 48 portant respectivement retrait de trois, deux, deux, trois, quatre et deux points au capital affecté à son permis de conduire, intervenues à la suite des infractions constatées les 20 novembre 2008, 16 mai 2007, 4 février 2005, 1er août 2004, 7 janvier 2002 et 3 juin 2000 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
2. Considérant que M. C...soutient qu'il n'aurait jamais été destinataire des décisions de retraits de points en litige ; que, toutefois, la formalité de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie, et partant, la légalité de ces retraits ; qu'en effet, cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, l'absence de notification de chacune des décisions de retrait de points, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité des dites décisions ;
3. Considérant que M. C...fait valoir que son relevé d'information intégral ne fait pas mention de l'envoi du courrier référencée 48 M par lequel l'administration informe le contrevenant que le capital de points de son permis de conduire a atteint ou franchi le seuil des six points et l'incitant à suivre un stage de sensibilisation à la...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902512 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 27 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions référencées 48 par lesquelles cette même autorité a retiré trois, deux, deux, trois, quatre et deux points au capital affecté à son permis de conduire, à la suite des infractions constatées les 20 novembre 2008, 16 mai 2007, 4 février 2005, 1er août 2004, 7 janvier 2002 et 3 juin 2000 ;
2°) d'annuler les décisions ministérielles susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huitaine, son permis de conduire au capital reconstitué de douze points, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :
le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que le solde de points de son titre de conduite était nul et contre les décisions référencées 48 portant respectivement retrait de trois, deux, deux, trois, quatre et deux points au capital affecté à son permis de conduire, intervenues à la suite des infractions constatées les 20 novembre 2008, 16 mai 2007, 4 février 2005, 1er août 2004, 7 janvier 2002 et 3 juin 2000 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
2. Considérant que M. C...soutient qu'il n'aurait jamais été destinataire des décisions de retraits de points en litige ; que, toutefois, la formalité de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie, et partant, la légalité de ces retraits ; qu'en effet, cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, l'absence de notification de chacune des décisions de retrait de points, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité des dites décisions ;
3. Considérant que M. C...fait valoir que son relevé d'information intégral ne fait pas mention de l'envoi du courrier référencée 48 M par lequel l'administration informe le contrevenant que le capital de points de son permis de conduire a atteint ou franchi le seuil des six points et l'incitant à suivre un stage de sensibilisation à la...
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