Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/06/2016, 15MA03268, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000032821087 |
| Date | 24 juin 2016 |
| Judgement Number | 15MA03268 |
| Counsel | RABY SABINE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité d'une parcelle, cadastrée section BW n° 118, et de la décision du 29 avril 2014 par laquelle le maire de cette commune s'est opposé au raccordement définitif de cette parcelle.
Par un jugement n° 1402690 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier et 1er février 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité de sa parcelle cadastrée section BW n° 118 ;
3°) d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement définitif de cette parcelle ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 29 avril 2014 ne comporte pas l'indication précise des voies et délais de recours ;
- l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne vise pas les caravanes mobiles, de sorte que le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas a commis une erreur de droit en refusant le raccordement tant provisoire que définitif de sa caravane mobile en se fondant sur ces dispositions ;
- l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme n'autorise pas le maire à s'opposer à un raccordement provisoire au réseau électrique ;
- la décision portant refus de raccordement provisoire n'est pas motivée, en méconnaissance de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la décision du 19 avril 2014 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 janvier 2016, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande d'annulation de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité d'une parcelle, cadastrée section BW n° 118, et de la décision du 29 avril 2014 par laquelle le maire de cette commune s'est opposé au raccordement définitif de cette parcelle.
Par un jugement n° 1402690 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier et 1er février 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement provisoire à l'électricité de sa parcelle cadastrée section BW n° 118 ;
3°) d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas s'est opposé au raccordement définitif de cette parcelle ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 29 avril 2014 ne comporte pas l'indication précise des voies et délais de recours ;
- l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne vise pas les caravanes mobiles, de sorte que le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas a commis une erreur de droit en refusant le raccordement tant provisoire que définitif de sa caravane mobile en se fondant sur ces dispositions ;
- l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme n'autorise pas le maire à s'opposer à un raccordement provisoire au réseau électrique ;
- la décision portant refus de raccordement provisoire n'est pas motivée, en méconnaissance de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la décision du 19 avril 2014 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 janvier 2016, la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande d'annulation de la...
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