Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2012, 08MA04705, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 08MA04705 |
| Record Number | CETATEXT000025386532 |
| Date | 13 février 2012 |
| Counsel | SANVITI |
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04705, présentée pour la SOCIETE CORSE TRAVAUX MARITIMES, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est RN 193 à Borgo (20290), par la SERARL Roland Sanviti, avocat ;
La SOCIETE CORSE TRAVAUX MARITIMES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701343 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser la somme de 2 658 536, 40 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 septembre 2005 outre la capitalisation des intérêts au titre du solde de son marché, celle correspondant aux intérêts au taux légal majorés en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 sur la somme de 2 000 000 euros mis à la charge de la société Yacht Club international du Valinco par ordonnance du juge en date du 27 février 2006 et celle de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ;
2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 2 658 536,40 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 septembre 2005 outre la capitalisation des intérêts au titre du solde de son marché, celle correspondant aux intérêts au taux légal majorés en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 sur la somme de 2 000 000 euros mis à la charge de la société Yacht Club international du Valinco par ordonnance en date du
27 février 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Lelièvre, représentant la commune de Propriano ;
Considérant que, par...
La SOCIETE CORSE TRAVAUX MARITIMES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701343 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser la somme de 2 658 536, 40 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 septembre 2005 outre la capitalisation des intérêts au titre du solde de son marché, celle correspondant aux intérêts au taux légal majorés en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 sur la somme de 2 000 000 euros mis à la charge de la société Yacht Club international du Valinco par ordonnance du juge en date du 27 février 2006 et celle de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ;
2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 2 658 536,40 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 septembre 2005 outre la capitalisation des intérêts au titre du solde de son marché, celle correspondant aux intérêts au taux légal majorés en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 sur la somme de 2 000 000 euros mis à la charge de la société Yacht Club international du Valinco par ordonnance en date du
27 février 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Lelièvre, représentant la commune de Propriano ;
Considérant que, par...
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