Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2016, 16MA00847, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 11 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032937092 |
| Judgement Number | 16MA00847 |
| Counsel | MUSCATELLI |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 0601567 du 28 février 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...E...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Piobetta a refusé de désigner un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de désigner un tel lieu dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à la mise à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 08MA02224 du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, la décision implicite du maire de Piobetta, enjoint à cette même autorité de désigner le lieu de dépôt pour le bétail en état de divagation sur le territoire de la commune dans le délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et mis à la charge de la commune de Piobetta la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2015, M. et Mme E...ont saisi la Cour d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte décidée par l'arrêt de la Cour du 10 décembre 2009.
Par une ordonnance du 14 mars 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 14 avril 2016 et 8 juin 2016, M. et Mme E...demandent à la Cour :
1°) d'enjoindre au maire de Piobetta de réaliser un lieu de dépôt validé par l'Etat dans ses aspects sanitaire et environnemental, d'exercer ses pouvoirs de police pour supprimer l'état de divagation du bétail, de leur rembourser la somme de 1 000 euros ;
2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse d'exercer ses pouvoirs de contrôle sanitaire sur la structure recevant des animaux d'élevage, de contrôle de l'exécution de la police municipale en matière de divagation d'animaux, de contrôle de l'utilisation des fonds publics, de saisine du ministère public sur ce point, d'ordonner le règlement de dommages et intérêts à M. E... à hauteur de 703 899 euros, somme versée conjointement par la commune de Piobetta et l'Etat, d'enjoindre au maire de la commune de Piobetta d'exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sous une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de saisir le pôle financier du ministère public de Marseille pour détournement d'argent public empêchant d'assurer une mission de police ordonnée par une Cour d'appel ;
4°) de liquider l'astreinte correspondant à 1 997 jours de retard...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 0601567 du 28 février 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...E...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Piobetta a refusé de désigner un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de désigner un tel lieu dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à la mise à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 08MA02224 du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, la décision implicite du maire de Piobetta, enjoint à cette même autorité de désigner le lieu de dépôt pour le bétail en état de divagation sur le territoire de la commune dans le délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard et mis à la charge de la commune de Piobetta la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2015, M. et Mme E...ont saisi la Cour d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte décidée par l'arrêt de la Cour du 10 décembre 2009.
Par une ordonnance du 14 mars 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 14 avril 2016 et 8 juin 2016, M. et Mme E...demandent à la Cour :
1°) d'enjoindre au maire de Piobetta de réaliser un lieu de dépôt validé par l'Etat dans ses aspects sanitaire et environnemental, d'exercer ses pouvoirs de police pour supprimer l'état de divagation du bétail, de leur rembourser la somme de 1 000 euros ;
2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse d'exercer ses pouvoirs de contrôle sanitaire sur la structure recevant des animaux d'élevage, de contrôle de l'exécution de la police municipale en matière de divagation d'animaux, de contrôle de l'utilisation des fonds publics, de saisine du ministère public sur ce point, d'ordonner le règlement de dommages et intérêts à M. E... à hauteur de 703 899 euros, somme versée conjointement par la commune de Piobetta et l'Etat, d'enjoindre au maire de la commune de Piobetta d'exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sous une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de saisir le pôle financier du ministère public de Marseille pour détournement d'argent public empêchant d'assurer une mission de police ordonnée par une Cour d'appel ;
4°) de liquider l'astreinte correspondant à 1 997 jours de retard...
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