Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20/03/2015, 13MA00689, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 13MA00689 |
| Record Number | CETATEXT000030445133 |
| Date | 20 mars 2015 |
| Counsel | CONCORDE AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour la commune de La Calmette, représentée par son maire en exercice, et pour la société d'aménagement des territoires (SAT), dont le siège est 115, allée Norbert Wienner à Nîmes (30035), agissant par ses dirigeants légaux en exercice, par la Selarl Concorde avocats ;
La commune de La Calmette et la SAT demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002903 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la SCI La Carbonnière et de la SCI La Carbonnière II, à titre principal, à verser à la SAT la somme totale de 568 027,04 euros au titre d'une participation due en vertu d'une convention d'aménagement conclue en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, à verser cette somme à la SAT sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
2°) de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, d'une part, la somme de 267 972,17 euros TTC au titre de la première fraction de la participation, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 janvier 2007 et, d'autre part, la somme de 300 054,87 euros au titre de la seconde fraction, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 6 novembre 2008 ;
3°) d'accorder la capitalisation des intérêts ;
4°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT la somme totale de 568 027,04 euros avec les intérêts à compter de l'enregistrement de la demande de première instance et capitalisation ;
5°) de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à leur verser chacune une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 :
- le rapport de M. Portail, président-assesseur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune de La Calmette et la SAT, ainsi que celles de Me A...pour la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II ;
1. Considérant que le conseil municipal de La Calmette a décidé, le 3 octobre 2003, la création de la ZAC du petit verger ; que par une délibération du 1er octobre 2004, qui exclut de la taxe locale d'équipement le périmètre de la ZAC, le conseil municipal de La Calmette a autorisé son maire à conclure des conventions de participations au coût de réalisation des équipements publics à l'intérieur de la ZAC sur la base de 112 euros HT par m² de surface hors oeuvre nette ; qu'une convention a été conclue le 13 juillet 2006 entre la commune de La Calmette, l'aménageur, la société d'aménagement des territoires (SAT), anciennement dénommée SENIM, et un constructeur, la SCI La Carbonnière, pour déterminer le montant de sa participation, sur la base d'un permis de construire portant sur la réalisation de 1 434 m² de surface hors oeuvre nette ; que par le jugement dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...
La commune de La Calmette et la SAT demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002903 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la SCI La Carbonnière et de la SCI La Carbonnière II, à titre principal, à verser à la SAT la somme totale de 568 027,04 euros au titre d'une participation due en vertu d'une convention d'aménagement conclue en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, à verser cette somme à la SAT sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
2°) de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, d'une part, la somme de 267 972,17 euros TTC au titre de la première fraction de la participation, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 janvier 2007 et, d'autre part, la somme de 300 054,87 euros au titre de la seconde fraction, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 6 novembre 2008 ;
3°) d'accorder la capitalisation des intérêts ;
4°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT la somme totale de 568 027,04 euros avec les intérêts à compter de l'enregistrement de la demande de première instance et capitalisation ;
5°) de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à leur verser chacune une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 :
- le rapport de M. Portail, président-assesseur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune de La Calmette et la SAT, ainsi que celles de Me A...pour la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II ;
1. Considérant que le conseil municipal de La Calmette a décidé, le 3 octobre 2003, la création de la ZAC du petit verger ; que par une délibération du 1er octobre 2004, qui exclut de la taxe locale d'équipement le périmètre de la ZAC, le conseil municipal de La Calmette a autorisé son maire à conclure des conventions de participations au coût de réalisation des équipements publics à l'intérieur de la ZAC sur la base de 112 euros HT par m² de surface hors oeuvre nette ; qu'une convention a été conclue le 13 juillet 2006 entre la commune de La Calmette, l'aménageur, la société d'aménagement des territoires (SAT), anciennement dénommée SENIM, et un constructeur, la SCI La Carbonnière, pour déterminer le montant de sa participation, sur la base d'un permis de construire portant sur la réalisation de 1 434 m² de surface hors oeuvre nette ; que par le jugement dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...
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