Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 09MA04417, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000025916704 |
| Judgement Number | 09MA04417 |
| Date | 14 mai 2012 |
| Counsel | CABINET CHRISTIAN BOITEL |
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04417, présentée pour la SOCIETE RIO PORT TONIC, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Les Issambres RN 98 à Roquebrune-sur-Argens (83520), par Me Boitel, avocat ;
La SOCIETE RIO PORT TONIC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703366 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 167 350 euros HT au titre des frais de remise en état des ouvrages et outillages portuaires concédés par convention en date du 7 juin 1989 et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les demandes de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le Tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Campolo, avocat, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Considérant que par convention du 7 juin 1989, la commune de Roquebrune-sur-Argens a concédé à la SOCIETE RIO PORT TONIC (RPT), l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du port de plaisance du Petit Ferréol sur la partie littorale de la commune, quartier Les Issambres, d'une superficie totale de 30 258 m², pour une durée de 25 ans commençant à courir le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite d'une mise en demeure du 10 juillet 2003, le conseil municipal a, par délibération du 23 septembre 2003, prononcé la résiliation anticipée de la concession à raison de manquements aux stipulations contractuelles ; que, par jugement en date du 23 décembre 2008, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours présenté par la société, dirigé contre la délibération précitée ; que la requête par laquelle la SOCIETE RPT a interjeté appel de ce jugement a été rejetée par une ordonnance du président de la 6ième chambre de la Cour en date du 15 février 2012, notifiée le 27 février suivant ; que, par ordonnance du 3 septembre 2004, le juge des référés du Tribunal de Nice a, à la demande de la commune de Roquebrune-sur-Argens, ordonné une expertise confiée à M. afin de présenter un inventaire des ouvrages et outillages portuaires existants à la date de la signature de la convention, préciser ceux réalisés modifiés ou supprimés depuis et chiffrer, pour chacun des ouvrages et outillages, le coût de la remise en état de fonctionnement ; que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 février...
La SOCIETE RIO PORT TONIC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703366 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 167 350 euros HT au titre des frais de remise en état des ouvrages et outillages portuaires concédés par convention en date du 7 juin 1989 et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les demandes de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le Tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Campolo, avocat, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Considérant que par convention du 7 juin 1989, la commune de Roquebrune-sur-Argens a concédé à la SOCIETE RIO PORT TONIC (RPT), l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du port de plaisance du Petit Ferréol sur la partie littorale de la commune, quartier Les Issambres, d'une superficie totale de 30 258 m², pour une durée de 25 ans commençant à courir le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite d'une mise en demeure du 10 juillet 2003, le conseil municipal a, par délibération du 23 septembre 2003, prononcé la résiliation anticipée de la concession à raison de manquements aux stipulations contractuelles ; que, par jugement en date du 23 décembre 2008, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours présenté par la société, dirigé contre la délibération précitée ; que la requête par laquelle la SOCIETE RPT a interjeté appel de ce jugement a été rejetée par une ordonnance du président de la 6ième chambre de la Cour en date du 15 février 2012, notifiée le 27 février suivant ; que, par ordonnance du 3 septembre 2004, le juge des référés du Tribunal de Nice a, à la demande de la commune de Roquebrune-sur-Argens, ordonné une expertise confiée à M. afin de présenter un inventaire des ouvrages et outillages portuaires existants à la date de la signature de la convention, préciser ceux réalisés modifiés ou supprimés depuis et chiffrer, pour chacun des ouvrages et outillages, le coût de la remise en état de fonctionnement ; que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 février...
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