Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 10MA04047, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 02 octobre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026477780 |
| Judgement Number | 10MA04047 |
| Counsel | UGGC & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2010 sous le n° 10MA04047, présentée pour la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING, dont le siège est situé 24 cours Michelet à Puteaux (92800), par la SCP U.G.G.C. et associés, avocat ;
La SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003864 du 4 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, à payer au Grand port maritime de Marseille une somme de 303 547,71 euros en remboursement des frais de remise en état du domaine public ;
2°) de la relaxer des poursuites de contravention de grande voirie diligentées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me Foures pour la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 11 octobre 2005, par un officier de port du Port autonome de Marseille, ultérieurement devenu Grand port maritime de Marseille, à l'encontre de la société Total France en raison de la présence d'hydrocarbures, en provenance des dépôts pétroliers Total, dans les locaux, les installations, les terrains et les réseaux d'évacuation des eaux de pluie du terminal pétrolier de Lavéra ; que, par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING à payer au Grand port maritime de Marseille une somme de 303 547,71 euros au titre des frais de remise en état du domaine public ; que la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING relève appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande que la somme de 303 547,71 euros soit...
La SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003864 du 4 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, à payer au Grand port maritime de Marseille une somme de 303 547,71 euros en remboursement des frais de remise en état du domaine public ;
2°) de la relaxer des poursuites de contravention de grande voirie diligentées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me Foures pour la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 11 octobre 2005, par un officier de port du Port autonome de Marseille, ultérieurement devenu Grand port maritime de Marseille, à l'encontre de la société Total France en raison de la présence d'hydrocarbures, en provenance des dépôts pétroliers Total, dans les locaux, les installations, les terrains et les réseaux d'évacuation des eaux de pluie du terminal pétrolier de Lavéra ; que, par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING à payer au Grand port maritime de Marseille une somme de 303 547,71 euros au titre des frais de remise en état du domaine public ; que la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE MARKETING relève appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande que la somme de 303 547,71 euros soit...
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