Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA04968, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 13MA04968 |
| Date | 20 janvier 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030133867 |
| Counsel | CHEVALIER |
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la SCI Lorenzo, dont le siège social est 3963 avenue Lou Mistraou à Bormes-les-Mimosas (83230), par MeA... ; la SCI Lorenzo demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201807 en date du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime être créditrice au titre du troisième trimestre de l'année 2010 ;
2°) de prononcer le remboursement demandé pour un montant de 23 152 euros ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 ;
.
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que la SCI Lorenzo a consenti à la SARL Pépinière borméenne, par un bail rural conclu le 1er août 2010, la location d'un hangar agricole lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas moyennant un fermage mensuel de 700 euros hors taxes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la requérante à raison des travaux de construction réalisés sur ce bien immobilier et refusé dans cette mesure de faire droit à la demande de remboursement du crédit de taxe dont la société estimait pouvoir se prévaloir au titre du troisième trimestre de l'année 2010 ; que la SCI Lorenzo interjette régulièrement appel du jugement du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée consécutif à cette opération ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que la SCI Lorenzo ne se prévalait pas, devant le tribunal administratif de Toulon, des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; que, par suite, en ne répondant pas au moyen tiré de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Toulon n'a pas entaché son jugement...
1°) d'annuler le jugement n° 1201807 en date du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime être créditrice au titre du troisième trimestre de l'année 2010 ;
2°) de prononcer le remboursement demandé pour un montant de 23 152 euros ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 ;
.
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que la SCI Lorenzo a consenti à la SARL Pépinière borméenne, par un bail rural conclu le 1er août 2010, la location d'un hangar agricole lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas moyennant un fermage mensuel de 700 euros hors taxes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la requérante à raison des travaux de construction réalisés sur ce bien immobilier et refusé dans cette mesure de faire droit à la demande de remboursement du crédit de taxe dont la société estimait pouvoir se prévaloir au titre du troisième trimestre de l'année 2010 ; que la SCI Lorenzo interjette régulièrement appel du jugement du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée consécutif à cette opération ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que la SCI Lorenzo ne se prévalait pas, devant le tribunal administratif de Toulon, des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; que, par suite, en ne répondant pas au moyen tiré de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Toulon n'a pas entaché son jugement...
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