Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2015, 14MA03950, 14MA3951, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Judgement Number | 14MA03950, 14MA3951 |
| Date | 10 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030445453 |
Vu, I, sous le n° 14MA03950, le recours, enregistré le 11 septembre 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. et Mme A...B...de l'obligation de payer la somme de 164 311,86 euros procédant de mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui leur ont été décernées les 23 août et 7 novembre 2012, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux prélèvements sociaux de l'année 2002 et à une cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2005 ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 14MA03951, le recours, enregistré le 11 septembre 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;
Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er du jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. et Mme A...B...de l'obligation de payer la somme de 164 311,86 euros procédant de mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui leur ont été décernées les 23 août et 7 novembre 2012, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux contributions sociales de l'année 2002 et à une cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2005 ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de M. Guidal, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que le comptable public de la trésorerie principale d'Agde a émis, d'abord le 23 août 2012, puis le 7 novembre 2012, des mises en demeure, tenant lieu de commandement, pour avoir paiement notamment de la somme de 164 311,96 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, des prélèvements...
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. et Mme A...B...de l'obligation de payer la somme de 164 311,86 euros procédant de mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui leur ont été décernées les 23 août et 7 novembre 2012, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux prélèvements sociaux de l'année 2002 et à une cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2005 ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
..........................................................................................................
Vu, II, sous le n° 14MA03951, le recours, enregistré le 11 septembre 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;
Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er du jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. et Mme A...B...de l'obligation de payer la somme de 164 311,86 euros procédant de mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui leur ont été décernées les 23 août et 7 novembre 2012, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux contributions sociales de l'année 2002 et à une cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2005 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de M. Guidal, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que le comptable public de la trésorerie principale d'Agde a émis, d'abord le 23 août 2012, puis le 7 novembre 2012, des mises en demeure, tenant lieu de commandement, pour avoir paiement notamment de la somme de 164 311,96 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, des prélèvements...
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