Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 10MA00349, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:18 juin 2012
SOMMAIRE

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité.

 
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Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00349, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant au ..., par Me Deltort, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0605699 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée d'enseignement professionnel du bâtiment Pierre Sola, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Etat à lui verser 23 668,45 euros en réparation de son préjudice matériel et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de l'atteinte à son oeuvre ;

2°) de condamner le lycée d'enseignement professionnel du bâtiment Pierre Sola et subsidiairement, conjointement et solidairement le recteur de l'académie de Nice à lui verser 23 668,45 euros en réparation de son préjudice matériel et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de l'atteinte à son oeuvre ;

3°) de mettre à la charge du lycée d'enseignement professionnel du bâtiment Pierre Sola et subsidiairement, conjointement et solidairement du recteur de l'académie de Nice une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2012 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Deltort, avocat, représentant M. A ;

Considérant que M. Jean-Yves A a été engagé durant l'année scolaire 1992-1993, par le lycée d'enseignement professionnel du bâtiment Pierre Sola en vertu d'un contrat emploi solidarité en qualité d'animateur culturel en arts plastiques, le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée jusqu'au 25 septembre 1993 ; qu'il a réalisé durant son contrat avec les élèves du lycée une maquette destinée à la réalisation d'une oeuvre d'art intitulée " Le mirage d'Aton " ou " L'ouverture...

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