Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 13MA03127, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 13MA03127 |
| Date | 21 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030639741 |
| Counsel | SCP BORE - SALVE DE BRUNETON |
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 347777 du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par les consorts B...:
- d'une part, a annulé l'arrêt n° 08MA01111 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté la requête des consorts B...tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à la vaccination subie le 18 septembre 1989 par Mlle D... B... ;
- d'autre part, a renvoyé l'affaire à juger devant la Cour ;
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mlle D...B..., M. A... B..., Mme G...B...et Mlle E...B...élisant domicile..., par Me Bernfeld, avocat ; les consorts B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504701 en date du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à la vaccination subie le 18 septembre 1989 par Mlle D... B... ;
2°) de condamner l'Etat à verser à :
- Mlle D...B...une somme de 3 311 124,60 euros au titre de l'ensemble des postes de préjudices en dehors des sommes susceptibles de revenir aux organismes sociaux, une rente viagère mensuelle de 15 913,93 euros à compter du 1er avril 2008 revalorisée chaque année au titre de l'aide à la personne ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 1 500 euros à compter du 19 avril 2009 revalorisée chaque année au titre du préjudice économique,
- M. A...B..., son père, d'une part, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, une somme de 75 000 euros, d'autre part, au titre du préjudice économique subi jusqu'à la fin de l'année 2006, une somme de 279 365,23 euros et, enfin, de surseoir à statuer sur son préjudice économique subi à compter du 1er janvier 2007,
- Mme G...B..., sa mère, d'une part, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, une somme de 75 000 euros, d'autre part, au titre du préjudice économique subi jusqu'à la fin de l'année 2006, une somme de 108 666,28 euros et, enfin, de surseoir à statuer sur le préjudice économique subi à compter du 1er janvier 2007,
- Mlle E...B..., sa soeur, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, une somme de 40 000 euros ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts de droit sur les sommes réclamées à compter de la date de la requête introductive d'instance et au paiement des intérêts composés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance ;
.......................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2008, présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui conclut au rejet de la requête ;
- ....................................
Vu les mémoires, enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2010, présentés pour les consorts B...par Me Bernfeld, avocat, qui persistent dans leurs conclusions d'annulation du jugement attaqué et leurs conclusions à fin d'indemnisation en actualisant certaines des sommes demandées au titre de leurs préjudices et demandent ainsi que :
- la somme à payer à Mlle D...B...soit portée à 3 675 965,08 euros ;
- la rente viagère mensuelle soit fixée à 13 240,00 euros à compter du 6 septembre 2010, que les deux rentes lui soient versées à terme échu dans les dix premiers jours de chaque mois et soient productrices d'intérêts en cas de retard de paiement ;
- l'Etat prenne en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B... et celui qui l'accueille depuis le 6 septembre 2010 ainsi que tous ceux qui l'accueilleront dans l'avenir ;
- les sommes à payer au titre du préjudice économique de M. et Mme B...subi jusqu'au 31 décembre 2009 soit portées respectivement à 350 012,12 euros et à 440 295,88 euros ;
- ...............................
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte qu'il a été demandé le 12 août 2013, après le renvoi du Conseil d'Etat, aux parties de produire leurs observations ;
Vu, enregistré le 11 octobre 2013, le mémoire présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui persistent à demander l'annulation du jugement attaqué, et, outre leurs conclusions aux fins de condamnation de l'Etat à leur verser une somme portée à 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui maintiennent leurs conclusions à fin d'indemnisation tout en réactualisant certaines des sommes demandées au titre de la réparation de leurs préjudices ;
Ils demandent ainsi que :
- la somme à payer à Mlle D...B...doit être portée à 4 341 997,24 euros ;
- la rente viagère mensuelle "tierce personne" doit être fixée à 15 960 euros à compter du 20 août 2013 et la rente viagère mensuelle "préjudice économique" doit être fixée à 2 000 euros à compter du 19 décembre 2013 ;
- ces deux rentes doivent être revalorisables chaque année sur la base de l'indice d'augmentation du SMIC ;
- ces deux rentes doivent leur être versées à terme échu dans les dix premiers jours de chaque mois et doivent être productrices d'intérêts en cas de retard de paiement ;
- par ailleurs, l'Etat doit prendre en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B... et celui qui l'accueille depuis le 20 août 2013, ainsi que tous ceux qui l'accueilleront dans l'avenir ;
- le préjudice moral de M. et Mme B...doit être réparé par une somme inchangée de 75 000 euros à chacun d'entre eux ;
- les sommes à payer au titre du préjudice économique de M. et Mme B...subi jusqu'à fin 2012 doivent être portées respectivement à 425 305,25 euros et à 602 132,68 euros ;
- M. B...réserve sa demande s'agissant des pertes de gains à compter du 1er janvier 2013 ;
- enfin, DeborahB..., en sa qualité de soeur de la victime, doit être indemnisée du préjudice moral subi évalué à la somme inchangée de 40 000 euros ;
.............................
Vu, enregistré le 5 décembre 2013, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé, qui conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires des requérants soient ramenées à de plus justes proportions ;
.................
Vu, le mémoire enregistré le 4 mars 2014 présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu, enregistrés le 10 avril 2014 et 19 mai 2014, les mémoires en communication de pièces produits pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu, enregistré le 17 juin 2014 le mémoire complémentaire produit pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui persistent dans leurs précédentes écritures ;
Vu, enregistré le 20 juin 2014, le mémoire en communication de pièces présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu, enregistrée le 4 juillet 2014, la communication de pièces en réponse à une demande de la Cour présentée pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu la lettre de la Cour du 30 mars 2015 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions des consorts B...tendant à ce que l'Etat prenne en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B...et celui qui l'accueille depuis le 20 août 2013 ;
Vu, enregistrée le 2 avril 2015, la réponse des consorts B...à ce moyen d'ordre public ;
Vu la lettre de la Cour du 10 avril 2015 demandant aux consorts B...l'actualisation du montant de la prestation de compensation du handicap perçue pour la période courant à compter du mois de mars 2014 ;
Vu la réception le 15 avril 2015 de ces pièces complémentaires produites par les consorts B...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2015 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
- et les observations de Me H... substituant le cabinet Bernfeld pour les consorts B...;
1. Considérant que SophieB..., alors âgée de cinq mois, a reçu le 18 septembre 1989 une première injection du vaccin Tétracoq associant des valences obligatoires contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et une valence recommandée contre la coqueluche ; que l'enfant a présenté, dans la nuit qui a suivi, un état fiévreux et un tableau de convulsion généralisée avec hémiparésie gauche, qui a...
- d'une part, a annulé l'arrêt n° 08MA01111 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté la requête des consorts B...tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à la vaccination subie le 18 septembre 1989 par Mlle D... B... ;
- d'autre part, a renvoyé l'affaire à juger devant la Cour ;
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mlle D...B..., M. A... B..., Mme G...B...et Mlle E...B...élisant domicile..., par Me Bernfeld, avocat ; les consorts B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504701 en date du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à la vaccination subie le 18 septembre 1989 par Mlle D... B... ;
2°) de condamner l'Etat à verser à :
- Mlle D...B...une somme de 3 311 124,60 euros au titre de l'ensemble des postes de préjudices en dehors des sommes susceptibles de revenir aux organismes sociaux, une rente viagère mensuelle de 15 913,93 euros à compter du 1er avril 2008 revalorisée chaque année au titre de l'aide à la personne ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 1 500 euros à compter du 19 avril 2009 revalorisée chaque année au titre du préjudice économique,
- M. A...B..., son père, d'une part, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, une somme de 75 000 euros, d'autre part, au titre du préjudice économique subi jusqu'à la fin de l'année 2006, une somme de 279 365,23 euros et, enfin, de surseoir à statuer sur son préjudice économique subi à compter du 1er janvier 2007,
- Mme G...B..., sa mère, d'une part, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, une somme de 75 000 euros, d'autre part, au titre du préjudice économique subi jusqu'à la fin de l'année 2006, une somme de 108 666,28 euros et, enfin, de surseoir à statuer sur le préjudice économique subi à compter du 1er janvier 2007,
- Mlle E...B..., sa soeur, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, une somme de 40 000 euros ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser les intérêts de droit sur les sommes réclamées à compter de la date de la requête introductive d'instance et au paiement des intérêts composés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance ;
.......................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2008, présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui conclut au rejet de la requête ;
- ....................................
Vu les mémoires, enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2010, présentés pour les consorts B...par Me Bernfeld, avocat, qui persistent dans leurs conclusions d'annulation du jugement attaqué et leurs conclusions à fin d'indemnisation en actualisant certaines des sommes demandées au titre de leurs préjudices et demandent ainsi que :
- la somme à payer à Mlle D...B...soit portée à 3 675 965,08 euros ;
- la rente viagère mensuelle soit fixée à 13 240,00 euros à compter du 6 septembre 2010, que les deux rentes lui soient versées à terme échu dans les dix premiers jours de chaque mois et soient productrices d'intérêts en cas de retard de paiement ;
- l'Etat prenne en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B... et celui qui l'accueille depuis le 6 septembre 2010 ainsi que tous ceux qui l'accueilleront dans l'avenir ;
- les sommes à payer au titre du préjudice économique de M. et Mme B...subi jusqu'au 31 décembre 2009 soit portées respectivement à 350 012,12 euros et à 440 295,88 euros ;
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Vu les pièces du dossier desquelles il résulte qu'il a été demandé le 12 août 2013, après le renvoi du Conseil d'Etat, aux parties de produire leurs observations ;
Vu, enregistré le 11 octobre 2013, le mémoire présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui persistent à demander l'annulation du jugement attaqué, et, outre leurs conclusions aux fins de condamnation de l'Etat à leur verser une somme portée à 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui maintiennent leurs conclusions à fin d'indemnisation tout en réactualisant certaines des sommes demandées au titre de la réparation de leurs préjudices ;
Ils demandent ainsi que :
- la somme à payer à Mlle D...B...doit être portée à 4 341 997,24 euros ;
- la rente viagère mensuelle "tierce personne" doit être fixée à 15 960 euros à compter du 20 août 2013 et la rente viagère mensuelle "préjudice économique" doit être fixée à 2 000 euros à compter du 19 décembre 2013 ;
- ces deux rentes doivent être revalorisables chaque année sur la base de l'indice d'augmentation du SMIC ;
- ces deux rentes doivent leur être versées à terme échu dans les dix premiers jours de chaque mois et doivent être productrices d'intérêts en cas de retard de paiement ;
- par ailleurs, l'Etat doit prendre en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B... et celui qui l'accueille depuis le 20 août 2013, ainsi que tous ceux qui l'accueilleront dans l'avenir ;
- le préjudice moral de M. et Mme B...doit être réparé par une somme inchangée de 75 000 euros à chacun d'entre eux ;
- les sommes à payer au titre du préjudice économique de M. et Mme B...subi jusqu'à fin 2012 doivent être portées respectivement à 425 305,25 euros et à 602 132,68 euros ;
- M. B...réserve sa demande s'agissant des pertes de gains à compter du 1er janvier 2013 ;
- enfin, DeborahB..., en sa qualité de soeur de la victime, doit être indemnisée du préjudice moral subi évalué à la somme inchangée de 40 000 euros ;
.............................
Vu, enregistré le 5 décembre 2013, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé, qui conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires des requérants soient ramenées à de plus justes proportions ;
.................
Vu, le mémoire enregistré le 4 mars 2014 présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu, enregistrés le 10 avril 2014 et 19 mai 2014, les mémoires en communication de pièces produits pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu, enregistré le 17 juin 2014 le mémoire complémentaire produit pour les consorts B...par Me Bernfeld, qui persistent dans leurs précédentes écritures ;
Vu, enregistré le 20 juin 2014, le mémoire en communication de pièces présenté pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu, enregistrée le 4 juillet 2014, la communication de pièces en réponse à une demande de la Cour présentée pour les consorts B...par Me Bernfeld ;
Vu la lettre de la Cour du 30 mars 2015 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions des consorts B...tendant à ce que l'Etat prenne en charge l'établissement qui a accueilli Mlle B...et celui qui l'accueille depuis le 20 août 2013 ;
Vu, enregistrée le 2 avril 2015, la réponse des consorts B...à ce moyen d'ordre public ;
Vu la lettre de la Cour du 10 avril 2015 demandant aux consorts B...l'actualisation du montant de la prestation de compensation du handicap perçue pour la période courant à compter du mois de mars 2014 ;
Vu la réception le 15 avril 2015 de ces pièces complémentaires produites par les consorts B...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2015 :
- le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
- et les observations de Me H... substituant le cabinet Bernfeld pour les consorts B...;
1. Considérant que SophieB..., alors âgée de cinq mois, a reçu le 18 septembre 1989 une première injection du vaccin Tétracoq associant des valences obligatoires contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et une valence recommandée contre la coqueluche ; que l'enfant a présenté, dans la nuit qui a suivi, un état fiévreux et un tableau de convulsion généralisée avec hémiparésie gauche, qui a...
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