Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, 15/05/2008, 06MA01050
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Record Number | CETATEXT000019429122 |
| Date | 15 mai 2008 |
| Judgement Number | 06MA01050 |
| Counsel | MUSSET ASSOCIES |
Vu le recours, enregistré le 10 avril 2006, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS ;
Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203919 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant refus de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin 2002, de 40 lits de médecine précédemment attribués à la clinique Les Marguerites et leur conversion en 30 lits de soins de suite et de réadaptation née le 3 juin 2002 et lui a enjoint de délivrer cette autorisation ;
Il soutient que le recours hiérarchique au ministre était tardif ; que l'article R.712-41 du code de la santé publique n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L.6122-10 du même code ; que la décision implicite de rejet doit être regardée comme adoptant les motifs de rejet que l'agence régionale d'hospitalisation a indiqué dans sa décision ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré 6 décembre 2006, présenté pour la clinique du Souffle, par Me Gallat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que son recours hiérarchique n'était pas tardif ; que l'autorisation tacite doit être réputée acquise ; que le rejet au fond de sa demande n'est pas justifié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 :
- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS interjette régulièrement appel du jugement en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la santé sur la demande de la clinique du Souffle du 2 juillet 2002 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'en raison du silence gardé pendant plus d'un mois sur sa demande du 2 mai 2002 tendant à la communication des...
Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203919 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant refus de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin 2002, de 40 lits de médecine précédemment attribués à la clinique Les Marguerites et leur conversion en 30 lits de soins de suite et de réadaptation née le 3 juin 2002 et lui a enjoint de délivrer cette autorisation ;
Il soutient que le recours hiérarchique au ministre était tardif ; que l'article R.712-41 du code de la santé publique n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L.6122-10 du même code ; que la décision implicite de rejet doit être regardée comme adoptant les motifs de rejet que l'agence régionale d'hospitalisation a indiqué dans sa décision ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré 6 décembre 2006, présenté pour la clinique du Souffle, par Me Gallat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que son recours hiérarchique n'était pas tardif ; que l'autorisation tacite doit être réputée acquise ; que le rejet au fond de sa demande n'est pas justifié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 :
- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS interjette régulièrement appel du jugement en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la santé sur la demande de la clinique du Souffle du 2 juillet 2002 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'en raison du silence gardé pendant plus d'un mois sur sa demande du 2 mai 2002 tendant à la communication des...
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