Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 février 2001, 96NT01249, inédit au recueil Lebon
| Date | 15 février 2001 |
| Record Number | CETATEXT000007537581 |
| Judgement Number | 96NT01249 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1996, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... le-Bisson (61250), par Me Alain Y..., avocat au barreau d'Alençon ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-1402 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche (Orne) a mis fin à ses fonctions d'aide-soignante et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 84 000 F de dommages et intérêts ainsi qu'un rappel de traitement pour heures supplémentaires et ancienneté et l'indemnisation de onze jours de congés et de deux mois de préavis ;
2 ) de faire droit à la demande qu'elle a présentée en première instance et, en particulier, de condamner le centre hospitalier à lui verser l'intégralité de la somme correspondant au préavis, les dommages et intérêts de 84 000 F pour rupture
abusive et la rémunération des heures supplémentaires impayées ;
3 ) de condamner le centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
- le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'un avis en date du 1er juillet 1994 du médecin assermenté du centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche selon lequel la prolongation du 24 juin au 10 juillet 1994 de l'arrêt de travail de Mme X..., aide soignante, n'était pas justifié le directeur du centre hospitalier a mis en demeure l'intéressée de reprendre ses fonctions puis, cette mise en demeure étant restée sans effet, l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 7 juillet 1994 ;
Considérant que si elle produit en...
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