Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2007, 04MA01699, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000018258367 |
| Date | 17 décembre 2007 |
| Judgement Number | 04MA01699 |
| Counsel | THOUROUDE |
Vu, la télécopie enregistrée le 2 août 2004, confirmée par requête enregistrée le 4 août 2004 sous le n° 04MA01699, présentée pour Melle Christelle X et M. et Mme Marcel X, ..., par Me Jean-Jacques Thouroude
Melle Christelle X et M. et Mme Marcel X demandent à la Cour
1°/ d'annuler le jugement n° 9807291 du 11 mai 2004 du Tribunal administratif de Marseille rejetant la demande qu'ils avaient présentée en vue d'obtenir la condamnation du département des Alpes de Haute Provence à verser 150.000 euros à Melle X et 35.000 euros à chacun de ses parents à la suite de l'accident de la route dont Melle X a été victime le 27 juin 1997
2°/ de condamner le département des Alpes de Haute Provence à leur verser l'indemnité demandée
3°/ de le condamner également à verser 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
……………………
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2004, présenté pour le département des Alpes de Haute Provence, représenté par le président du conseil général, par Me Autissier ;
Le département des Alpes de Haute Provence demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner les requérants à verser 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
………………
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 octobre 2004, présenté pour Melle Christelle X et M. et Mme Marcel X et tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que : à la date de l'accident la vitesse autorisée était de 90 kilomètres/heure et elle a été réduite à 30 depuis, ce qui montre bien l'inadaptation de la signalisation à l'époque ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 janvier 2005, présenté pour le département des Alpes de Haute Provence, qui maintient ses conclusions antérieures ; il soutient en outre que : le constat d'huissier dont il est fait état montre bien qu'il existait une signalisation rétrécissement voie unique au P.R.4 + 796 ; aucune limitation permanente à 30 kilomètres/heure n'a été mise en place, seulement une limitation provisoire tant que le muret endommagé par l'accident n'avait pas été repris ; à la suite de l'accident un panneau chaussée rétrécie, rappel a été posé pour renforcer la vigilance des conducteurs ; Mlle X est née et vivait à Digne, donc connaissait les lieux ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2005, présenté pour Melle Christelle X et M. et Mme Marcel X ; Melle Christelle X...
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