Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22/11/2005, 02BX01096, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEPLAT |
| Date | 22 novembre 2005 |
| Judgement Number | 02BX01096 |
| Record Number | CETATEXT000018076223 |
| Counsel | CABINET GONELLE ET VIVIER |
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 juin 2002, présentée pour la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (DAS), dont le siège social est 34 place de la République Le Mans (72045), et pour la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS, société anonyme dont le siège est 4 place du 4 septembre à Villeneuve sur Lot (47300), par Me Gonelle
La COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE et la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS demandent à la cour
- D'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 409 760,18 francs avec intérêts au taux légal à la COMPAGNIE DAS et une indemnité de 130 000 francs à la SOCIETE BROUENS
- De condamner l'Etat à verser à la SOCIETE COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (DAS), en qualité de subrogée, la somme de 62 467,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du versement de cette somme par la compagnie et, à la société BROUENS UNE SOMME DE 7 622,45 euros au titre de la franchise ainsi que 12 196 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1999
- De condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE et la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS font appel du jugement du 12 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation des conséquences...
La COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE et la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS demandent à la cour
- D'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 409 760,18 francs avec intérêts au taux légal à la COMPAGNIE DAS et une indemnité de 130 000 francs à la SOCIETE BROUENS
- De condamner l'Etat à verser à la SOCIETE COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (DAS), en qualité de subrogée, la somme de 62 467,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du versement de cette somme par la compagnie et, à la société BROUENS UNE SOMME DE 7 622,45 euros au titre de la franchise ainsi que 12 196 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1999
- De condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2005 :
- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE et la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS font appel du jugement du 12 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation des conséquences...
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