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Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 avril 1991, 89BX01053, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007473543
Date18 avril 1991
Judgement Number89BX01053
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février 1989 et 6 avril 1989, présentés par M. Y... OUASSINI demeurant ... à X... Youcef, Wilaya de Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 mai 1987 refusant de lui accorder une pension de retraite ;
- annule ladite décision ;
- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 12 mars 1957 M. Y... OUASSINI avait accompli une durée de services militaires effectifs de 7 ans, 9 mois et 6 jours ; que les bénéfices...

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