Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 septembre 2004, 01BX02377, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DESRAMÉ |
| Date | 09 septembre 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007506855 |
| Judgement Number | 01BX02377 |
| Counsel | TEYNIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001 sous le n° 01BX2377, présentée par Mme Ourdia X domiciliée
Mme X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 14 ;
Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C
26-055-02-01
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2004 :
- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,
- les observations de Me Teynie, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée en 1952 à M. X, brigadier-chef de l'armée française, à l'issue de 27 ans, 5 mois et 21 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès survenu le 12 janvier 1990, son épouse née Y a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par les dispositions de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 27 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58 précité au motif que Mme X avait perdu la nationalité française à la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la...
Mme X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 14 ;
Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C
26-055-02-01
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2004 :
- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,
- les observations de Me Teynie, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée en 1952 à M. X, brigadier-chef de l'armée française, à l'issue de 27 ans, 5 mois et 21 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès survenu le 12 janvier 1990, son épouse née Y a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par les dispositions de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 27 janvier 2000, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58 précité au motif que Mme X avait perdu la nationalité française à la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la...
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