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Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX01066, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date27 décembre 1990
Judgement Number89BX01066
Record NumberCETATEXT000007474800
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1989, la requête présentée par M. BOUACHERIA Abderrahmane, demeurant à X... Médéa en Algérie, tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en annulation de la décision du 12 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret 62-319 du 20 mars 1962 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée Française prononcée le 1er juin 1962, M. BOUACHERIA Abderrahmane, de nationalité Algérienne, n'avait accompli que 6 ans 10 mois 18 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4° du code des pensions civiles et...

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