Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1998, 94NC00524, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007560110 |
| Judgement Number | 94NC00524 |
| Date | 17 décembre 1998 |
(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994, sous le n° 94NC00524 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 1994, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... (Somme), par Me Gilbert X..., avocat au barreau de Lille ;
M. Y... demande à la Cour :
- de réformer le jugement n° 89222 en date du 11 mars 1994 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 mis en recouvrement le 15 avril 1988, excédant les dégrèvements prononcés en cours d'instance ;
- de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
- le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Y..., exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition, fait appel du jugement en date du 11 mars 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 mis en recouvrement le 15 avril 1988, excédant les dégrèvements prononcés en cours d'instance, à la suite des redressements dont il a fait l'objet après la vérification de comptabilité de son exploitation portant sur les exercices clos les 31 décembre 1983, 1984 et 1985, par des notifications en date du 23 décembre 1986, s'agissant du premier exercice, et des 12 mai et 7 juillet 1987, s'agissant des deux autres exercices ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 : "I - Sauf dispositions contraires, les règles de procédure fiscales ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions. II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente...
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