Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/06/2008, 07NT02157, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEMAI |
| Date | 24 juin 2008 |
| Judgement Number | 07NT02157 |
| Record Number | CETATEXT000019902771 |
| Counsel | GAUCHARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT, dont le siège est 10, rue du Moulin à Gesté (49600), par Me Gauchard, avocat au barreau d'Angers ; le GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-4479 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 :
- le rapport de Mme Specht, rapporteur ;
- les observations de Me Lefeuvre, substituant Me Gauchard, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT, dont M. X est le gérant, exploite des domaines viticoles en Loire-Atlantique où il produit du Muscadet, du Gros Plant et du vin blanc de pays ainsi que dans la région bordelaise, avec une production de Médoc et de Haut Médoc ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'administration a notifié notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2000 et 2001 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que, pour déterminer les bases d'imposition de l'activité viticole du GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT, l'administration fiscale s'est fondée, en faisant usage de son droit de communication, sur des faits constatés et les déclarations recueillies à l'occasion des contrôles douaniers dont ce groupement a fait l'objet en 2001 ; que l'irrégularité qui affecterait, selon le GFA, le contrôle douanier opéré le 13 mars 2001, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et la valeur probante des éléments utilisés pour reconstituer les volumes de vins récoltés ;
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que l'administration a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une minoration du chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 pour un montant de 257 832 F hors taxes comprenant d'une part des recettes résultant de récoltes non déclarées évaluées à 136 460 F et d'autre part à des sorties de stock non facturées et non comptabilisées pour 118 372 F ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été également notifiés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 correspondant à une minoration du chiffre d'affaires de cet exercice pour un montant de 622 520 F comprenant d'une part des recettes résultant de récoltes non déclarées pour 614...
1°) d'annuler le jugement n° 05-4479 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 :
- le rapport de Mme Specht, rapporteur ;
- les observations de Me Lefeuvre, substituant Me Gauchard, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT, dont M. X est le gérant, exploite des domaines viticoles en Loire-Atlantique où il produit du Muscadet, du Gros Plant et du vin blanc de pays ainsi que dans la région bordelaise, avec une production de Médoc et de Haut Médoc ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'administration a notifié notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2000 et 2001 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que, pour déterminer les bases d'imposition de l'activité viticole du GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORÊT, l'administration fiscale s'est fondée, en faisant usage de son droit de communication, sur des faits constatés et les déclarations recueillies à l'occasion des contrôles douaniers dont ce groupement a fait l'objet en 2001 ; que l'irrégularité qui affecterait, selon le GFA, le contrôle douanier opéré le 13 mars 2001, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et la valeur probante des éléments utilisés pour reconstituer les volumes de vins récoltés ;
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que l'administration a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une minoration du chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 pour un montant de 257 832 F hors taxes comprenant d'une part des recettes résultant de récoltes non déclarées évaluées à 136 460 F et d'autre part à des sorties de stock non facturées et non comptabilisées pour 118 372 F ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été également notifiés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 correspondant à une minoration du chiffre d'affaires de cet exercice pour un montant de 622 520 F comprenant d'une part des recettes résultant de récoltes non déclarées pour 614...
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