Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC00936, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007564428 |
| Date | 26 septembre 2002 |
| Judgement Number | 97NC00936 |
(Troisième chambre)
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS, dont le siège est 21, rue de l'Etuve à Montbéliard (Doubs), représenté par son président en exercice ;
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS demande à la Cour :
- 1°) d'annuler le jugement n° 930851 du 27 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 1er juillet 1993 de son président fixant la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial ;
- 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
- 3°) de condamner Mme X... à lui verser une somme de 1 000 francs (152,45 euros) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la correspondance en date du 13 mai 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2002 :
- le rapport de M. VINCENT, président,
- les observations de Mme Y..., directrice du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS,
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 27 février 1997, le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 1er juillet 1993 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS a fixé la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne à compter du 1er juillet 1993 ; que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI