Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 juillet 1998, 96PA02899, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number96PA02899
Date28 juillet 1998
Record NumberCETATEXT000007437228
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)

(3ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1996, présentée pour la société RAZEL FRERES, dont le siège est au ..., 91892 Orsay cedex, par Me Y..., avocat ; la société RAZEL FRERES demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 954179 du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 18 mai 1995 de l'inspecteur du travail d'Evry ayant autorisé le licenciement de M. Didier X... ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
- le rapport de M. RATOULY, président,
- les observations de Me Y..., avocat, pour la société RAZEL FRERES,
- et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-8, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées, ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT