Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 juin 1994, 91NC00189, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 91NC00189 |
| Record Number | CETATEXT000007552953 |
| Date | 16 juin 1994 |
VU l'arrêt en date du 28 janvier 1993 par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nancy, saisie de demandes de la Ville de NANCY tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier 1991 rejetant sa demande de condamnation des constructeurs à réparer les désordres affectant le gros oeuvre et la terrasse carrelée du Palais de Congrès de Nancy et tendant à voir prononcer les condamnations demandées en première instance, a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre au bureau d'études techniques BE-GE-CE de produire le rapport spécial qui devait être fait par M. D... en vue de la réception ou de la non-réception définitive des travaux de gros oeuvre ;
VU le mémoire en réplique enregistré le 3 janvier 1994, présenté pour la Ville de NANCY ; la Ville de NANCY conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et demande en outre les intérêts des sommes réclamées, leur capitalisation, et la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser une somme de 20 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le nouveau mémoire en défense enregistré le 15 avril 1994 présenté pour le bureau d'études techniques BE-GE-CE tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures et à ce que la Ville de NANCY soit condamnée à lui verser une somme de 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par les mêmes moyens ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
- les observations de Me GAUCHER, avocat de la Ville de NANCY, de Me ROUILLON, avocat de la S.A. Entreprise JEAN BERNARD, de Me Z... de la S.C.P. HOCQUET-GASSE-CARNEL-VOILQUE, avocat de M. A..., de Me B... de la S.C.P. GOTTLICH-LAFFON, avocat de M. Y... et de Me C... de la S.C.P. THOMAS-LEBON, avocat de Me E..., Syndic du Bureau d'Études Techniques BE-GE-CE ;
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par un marché passé le 6 octobre 1975, la Société Lorraine d'Économie Mixte d'Aménagement Urbain (SOLOREM), agissant en qualité de mandataire de la...
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