Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 8 novembre 2000, 97DA11071, inédit au recueil Lebon
| Date | 08 novembre 2000 |
| Judgement Number | 97DA11071 |
| Record Number | CETATEXT000007595708 |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création de la cour administrative d'appel de Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Philippe Duval, demeurant ... d'Augeron (27390) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 6 juin 1997 par laquelle M. Philippe Duval demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de la commune de Saint-Denis-d'Augeron de lui délivrer une attestation pour un véhicule de type 4 X 4 à usage agricole et condamne la commune à lui verser une indemnité de 2 000 F ;
2 ) de condamner la commune à lui payer une indemnité de 5 000 F en réparation de son préjudice et 2 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
3 ) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 99- 435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Saint-Denis d'Aug eron,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision :
Considérant, en premier lieu, que M. Philippe Duval, en vue de bénéficier d'une exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Denis d'Augeron a refusé de lui délivrer une attestation certifiant l'affectation à usage agricole de son véhicule automobile de type 4 X 4 ; que l'instruction fiscale du 15 mai 1997 qu'il invoque, et publiée dans la documentation administrative sous la référence 7-M-2111-n 6- du 1er septembre 1997, ne trouvait son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire et ne pouvait donc créer aucun droit à la délivrance d'une...
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