Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 10/05/2007, 04PA03120, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pré SICHLER-GHESTIN |
| Record Number | CETATEXT000017989963 |
| Date | 10 mai 2007 |
| Judgement Number | 04PA03120 |
| Counsel | THOUNY |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2004, présentée pour la SCI DANJOU, dont le siège est 1 rue Rembrandt à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice, par Me Thouny, avocat ; la SCI DANJOU demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0109640 du 17 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt, en date du 26 avril 2001, lui ordonnant d'interrompre des travaux sur un terrain sis 80 rue Danjou
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2007 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à la SCI DANJOU l'autorisation de démolir une partie des bâtiments édifiés 80 rue Danjou ; qu'en réponse à une déclaration de travaux exemptés du permis de construire le maire a, par un arrêté du 9 octobre 2000, déclaré ne pas avoir d'objection à l'exécution de travaux sur le même terrain ; que, par un arrêté du 26 avril 2001 confirmé par un arrêté du 27 juin 2001, il a ordonné l'interruption de tous travaux sur ladite parcelle ; que, par un arrêté du 8 septembre 2001, il a accordé un permis de construire relatif aux mêmes travaux sur le même terrain ; que la SCI DANJOU relève appel du jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 26 avril 2001 ;
Sur les écritures en appel de la commune de Boulogne-Billancourt :
Considérant qu'un maire, lorsqu'il prend un arrêté sur le fondement de l'article L. 4802 du code de l'urbanisme, agit au nom de l'Etat ; qu'ainsi le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a seul qualité pour défendre dans une telle affaire ; que, dès lors, la commune de Boulogne-Billancourt ne peut être partie...
1°) d'annuler le jugement n° 0109640 du 17 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt, en date du 26 avril 2001, lui ordonnant d'interrompre des travaux sur un terrain sis 80 rue Danjou
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2007 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à la SCI DANJOU l'autorisation de démolir une partie des bâtiments édifiés 80 rue Danjou ; qu'en réponse à une déclaration de travaux exemptés du permis de construire le maire a, par un arrêté du 9 octobre 2000, déclaré ne pas avoir d'objection à l'exécution de travaux sur le même terrain ; que, par un arrêté du 26 avril 2001 confirmé par un arrêté du 27 juin 2001, il a ordonné l'interruption de tous travaux sur ladite parcelle ; que, par un arrêté du 8 septembre 2001, il a accordé un permis de construire relatif aux mêmes travaux sur le même terrain ; que la SCI DANJOU relève appel du jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 26 avril 2001 ;
Sur les écritures en appel de la commune de Boulogne-Billancourt :
Considérant qu'un maire, lorsqu'il prend un arrêté sur le fondement de l'article L. 4802 du code de l'urbanisme, agit au nom de l'Etat ; qu'ainsi le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a seul qualité pour défendre dans une telle affaire ; que, dès lors, la commune de Boulogne-Billancourt ne peut être partie...
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