Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/05/2007, 04MA02133, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 04MA02133 |
| Record Number | CETATEXT000018002574 |
| Date | 29 mai 2007 |
| Counsel | SCP SERRIES RAMPONNEAU |
Vu le recours, enregistré le 20 septembre 2004, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0004116 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société Summerhouse Invest la décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, d'autre part de la contribution de 10 % mise à sa charge au titre des exercices clos en 1995 et 1996, enfin de la taxe professionnelle afférente à l'année 1998
2°) de décider que la société Summerhouse Invest sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de la contribution de 10 % au titre des exercices clos en 1995 et 1996
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en date du 3 décembre 1969 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007,
- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société Summerhouse Invest, société anonyme de droit suisse, propriétaire à Vallauris d'un bien immobilier mis gratuitement à la disposition de son actionnaire principal, a été assujettie d'une part, au titre des années 1994, 1995 et 1996, à l'impôt sur les sociétés sur la base du loyer qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale, sous déduction d'un montant forfaitaire de charges déductibles, d'autre part, au titre des années 1995, 1996 à la contribution de 10 % prévue par les dispositions de l'article ter ZA du code général des impôts ; que pour demander l'annulation du jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a accordé la décharge de l'ensemble de ces impositions, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société Summerhouse Invest n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés au regard des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ; que le...
1°) d'annuler le jugement n° 0004116 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société Summerhouse Invest la décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, d'autre part de la contribution de 10 % mise à sa charge au titre des exercices clos en 1995 et 1996, enfin de la taxe professionnelle afférente à l'année 1998
2°) de décider que la société Summerhouse Invest sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de la contribution de 10 % au titre des exercices clos en 1995 et 1996
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Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en date du 3 décembre 1969 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007,
- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société Summerhouse Invest, société anonyme de droit suisse, propriétaire à Vallauris d'un bien immobilier mis gratuitement à la disposition de son actionnaire principal, a été assujettie d'une part, au titre des années 1994, 1995 et 1996, à l'impôt sur les sociétés sur la base du loyer qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale, sous déduction d'un montant forfaitaire de charges déductibles, d'autre part, au titre des années 1995, 1996 à la contribution de 10 % prévue par les dispositions de l'article ter ZA du code général des impôts ; que pour demander l'annulation du jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a accordé la décharge de l'ensemble de ces impositions, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société Summerhouse Invest n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés au regard des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ; que le...
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