Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/05/2007, 04MA00511, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000018002539 |
| Judgement Number | 04MA00511 |
| Date | 15 mai 2007 |
| Counsel | CIAUDO |
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la SARL ALUAD, représentée par Me Cauzette-Rey, mandataire judiciaire, élisant domicile au cabinet de Me Claudo 18 avenue du Maréchal Foch 06000 Nice, par Me Claudo
La SARL ALUAD demande à la Cour
1°) de réformer le jugement en date du 16 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996
2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 restant en litige
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
…………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2007 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, la SARL ALUAD, qui a pour objet les travaux de bâtiments, l'achat et la vente de terrains et d'immeubles notamment, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1995 et 1996 relatives à des redressements afférents à des dettes non justifiées inscrites au passif, à des charges injustifiées et à des ventes d'appartement regardées par l'administration comme des actes anormaux de
gestion ;
Sur le non lieu partiel :
Considérant que devant la Cour, s'agissant des redressements à l'impôt sur les sociétés relatifs aux ventes d'appartements, la SARL ALUAD contestait ceux restant en litige, tenant à la vente de deux appartements à X réalisée au cours de l'exercice 1996 ; qu'en cours d'instance devant la Cour, l'administration a admis que la base d'imposition devait être réduite de la somme de 263 000 F (40 094,09 euros) et a prononcé le dégrèvement correspondant, en droits, pénalités et contribution de 10% pour un montant de 20 138,67 euros (132 101 F) au titre de l'exercice 1996 ; que les conclusions afférentes de la SARL ALUAD sont devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que la SARL ALUAD soutient que lorsqu'ils ont statué sur la réalité d'un transfert de dettes sur le compte de Y, son associé et gérant, au titre de l'année 1995, les premiers juges ont méconnu leur pouvoir de direction de l'instruction en ne l'invitant pas à verser au dossier les pièces qui lui semblaient manquer pour former sa conviction ; que la SARL ALUAD invoque à l'appui de son moyen l'hypothèse où le moyen du requérant est tiré de l'insuffisance de motivation d'un document et dans laquelle, il appartient au juge d'inviter le requérant à verser l'original ou une photocopie de...
La SARL ALUAD demande à la Cour
1°) de réformer le jugement en date du 16 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996
2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 restant en litige
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2007 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, la SARL ALUAD, qui a pour objet les travaux de bâtiments, l'achat et la vente de terrains et d'immeubles notamment, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1995 et 1996 relatives à des redressements afférents à des dettes non justifiées inscrites au passif, à des charges injustifiées et à des ventes d'appartement regardées par l'administration comme des actes anormaux de
gestion ;
Sur le non lieu partiel :
Considérant que devant la Cour, s'agissant des redressements à l'impôt sur les sociétés relatifs aux ventes d'appartements, la SARL ALUAD contestait ceux restant en litige, tenant à la vente de deux appartements à X réalisée au cours de l'exercice 1996 ; qu'en cours d'instance devant la Cour, l'administration a admis que la base d'imposition devait être réduite de la somme de 263 000 F (40 094,09 euros) et a prononcé le dégrèvement correspondant, en droits, pénalités et contribution de 10% pour un montant de 20 138,67 euros (132 101 F) au titre de l'exercice 1996 ; que les conclusions afférentes de la SARL ALUAD sont devenues sans objet ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que la SARL ALUAD soutient que lorsqu'ils ont statué sur la réalité d'un transfert de dettes sur le compte de Y, son associé et gérant, au titre de l'année 1995, les premiers juges ont méconnu leur pouvoir de direction de l'instruction en ne l'invitant pas à verser au dossier les pièces qui lui semblaient manquer pour former sa conviction ; que la SARL ALUAD invoque à l'appui de son moyen l'hypothèse où le moyen du requérant est tiré de l'insuffisance de motivation d'un document et dans laquelle, il appartient au juge d'inviter le requérant à verser l'original ou une photocopie de...
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