Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 95LY02236, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007459632 |
| Date | 23 décembre 1999 |
| Judgement Number | 95LY02236 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1995, présentée pour la société SUPERMARCHE AUX PUCES, ayant son siège au lieu-dit " Pont des Planches", rue Tita Coïs à Vaulx en Velin (69120) par Me Arrue, avocat au barreau de Lyon ;
La société SUPERMARCHE AUX PUCES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9404038 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 26 août 1994 par laquelle le maire de la commune de VAULX-EN-VELIN a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrété des 18 et 29 mai 1992 qui a prononcé la fermeture provisoire de l'établissement qu'elle exploite ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de condamner la la commune de VAULX EN VELIN à lui payer la somme de 12 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 :
- le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me ARRUE, avocat de la société SUPERMARCHE AUX PUCES et de Me X... de la SCP ADAMAS, avocat de la VILLE DE VAULX-EN-VELIN ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par deux arrêtés en date des 18 et 29 mai 1992, le maire de Vaulx en Velin a ordonné la fermeture provisoire du marché exploité par la société SUPERMARCHE AUX PUCES jusqu'à ce que la société ait pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les prescriptions édictées par la commission communale de sécurité dans le procès-verbal dressé le 19 novembre 1991 et qu'elle ait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour organiser sur son terrain le stationnement de l'ensemble des véhicules appartenant aux commerçants et aux clients du marché ; que le tribunal administratif de Lyon et le Conseil d'Etat ont rejeté les requêtes de la société SUPERMARCHE AUX PUCES...
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