Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 février 2001, 97NT01705, inédit au recueil Lebon
| Date | 06 février 2001 |
| Record Number | CETATEXT000007535362 |
| Judgement Number | 97NT01705 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour la S.A.R.L. FERIN Mère et Fils dont le siège est ..., par la SCP Patrick SIMONNEAU, avocat au barreau de Tours ;
La S.A.R.L. FERIN Mère et Fils demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n s 94.1940 - 94.1941 en date du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités afférentes et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités afférentes ;
2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
4 ) de condamner l Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
- le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date 5 janvier 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 931 080 F, des pénalités assortissant le complément d'impôt sur les sociétés auquel la S.A.R.L. FERIN Mère et Fils a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; que les conclusions de la requête de la S.A.R.L. FERIN Mère et Fils relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que la lettre en date du 12 novembre 1993, produite au dossier par la S.A.R.L. FERIN Mère et Fils, se borne à solliciter un délai supplémentaire de réponse et ne peut donc être regardée comme exposant des observations et refusant les redressements notifiés ; que, dès lors, la société n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière au double motif qu'elle n'aurait pas reçu de...
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