Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 avril 2004, 03NT01123, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Date | 27 avril 2004 |
| Judgement Number | 03NT01123 |
| Record Number | CETATEXT000007542266 |
| Counsel | GOSSELIN |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes
M. et Mme X demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 00-982 du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 805 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion
2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 983,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2000
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
............................................................................................................
C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2004 :
- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
- les observations de Me DEMAY, substituant Me GOSSELIN, avocat de M. et Mme X,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par ordonnance du 15 juin 1994, confirmée par un arrêt du 20 mars 1996 de la Cour d'appel de Rennes, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Rennes a prononcé l'expulsion de M. Joseph SAUVESTRE, occupant sans droit ni titre de terres agricoles dont M. et Mme X sont propriétaires sur le territoire des communes de Cornille et Saint-Didier (Ille-et-Vilaine) ; que M. et Mme X ont demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, le 7 avril 1997, le concours de la force publique en vue de faire exécuter cette décision judiciaire ; que ce concours leur a été accordé le 3 octobre 1997 par le préfet d'Ille-et-Vilaine et que l'expulsion a eu lieu le 13 novembre 1997 ; que par jugement du 21 mai 2003, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une indemnité de 805 euros en réparation du préjudice subi par les intéressés du fait du retard mis par l'administration à leur accorder le concours de la force publique ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement en demandant que l'indemnité qui leur a été accordée à ce titre soit portée à la somme de 5 983,95 euros demandée...
M. et Mme X demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 00-982 du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 805 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion
2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 983,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2000
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
............................................................................................................
C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2004 :
- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
- les observations de Me DEMAY, substituant Me GOSSELIN, avocat de M. et Mme X,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par ordonnance du 15 juin 1994, confirmée par un arrêt du 20 mars 1996 de la Cour d'appel de Rennes, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Rennes a prononcé l'expulsion de M. Joseph SAUVESTRE, occupant sans droit ni titre de terres agricoles dont M. et Mme X sont propriétaires sur le territoire des communes de Cornille et Saint-Didier (Ille-et-Vilaine) ; que M. et Mme X ont demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, le 7 avril 1997, le concours de la force publique en vue de faire exécuter cette décision judiciaire ; que ce concours leur a été accordé le 3 octobre 1997 par le préfet d'Ille-et-Vilaine et que l'expulsion a eu lieu le 13 novembre 1997 ; que par jugement du 21 mai 2003, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une indemnité de 805 euros en réparation du préjudice subi par les intéressés du fait du retard mis par l'administration à leur accorder le concours de la force publique ; que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement en demandant que l'indemnité qui leur a été accordée à ce titre soit portée à la somme de 5 983,95 euros demandée...
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