Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 mai 2001, 98MA00562 98MA00593, inédit au recueil Lebon
| Date | 29 mai 2001 |
| Judgement Number | 98MA00562 98MA00593 |
| Record Number | CETATEXT000007580911 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, 1°/, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00562, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) "LEADER RACING", représenté par son gérant M. Z..., ayant son siège social ..., par la S.C.P. d'avocats B... ;
La SARL "LEADER RACING" demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 92-4046/93-60/93-3050/93-3051 94-251 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a jugé, après expertise, d'une part, que les terrains sis à Saint-Tropez et occupés par M. C..., la société anonyme IMMOCLAIR et la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU sont situés sur le domaine public portuaire, d'autre part enjoint à M. C... et à la société "LEADER RACING" de remettre les lieux en l'état, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard et enfin autorisé l'Etat et la commune de SAINT-TROPEZ, passé un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à procéder l'un ou l'autre d'office, aux frais des intéressés, à la remise en état de la partie du domaine public portuaire, ayant fait l'objet du procès-verbal du 8 octobre 1992, occupés illégalement par M. C... et la société "LEADER RACING" ;
2°/ de condamner l'Etat et la commune de SAINT-TROPEZ au paiement de la somme de 50.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 1998 sous le n° 98MA00593, présentée pour la société anonyme (S.A.) "LA DUNETTE", représentée par son président-directeur-général, ayant son siège social ..., par M. François C..., demeurant Résidence du Port, Saint-Tropez (83990), la SARL "CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU", ayant son siège ..., par Me A..., avocat ;
La S.A. "LA DUNETTE", M. François C... et la SARL "CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU" demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 92-4046/93-60/93-3050/93-3051 94-251 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a jugé, après expertise, d'une part que les terrains sis à SAINT-TROPEZ et occupés par M. C..., la SA IMMOCLAIR et la SARL "CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU" sont situés sur le domaine public portuaire, d'autre part enjoint à M. C... et à la société "LEADER RACING" de remettre les lieux en l'état, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard et enfin autorisé l'Etat et la commune de SAINT-TROPEZ, passé un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à procéder l'un ou l'autre d'office, aux frais des intéressés, à la remise en état de la partie du domaine public portuaire, ayant fait...
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