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Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 février 2001, 00NC00073, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number00NC00073
Record NumberCETATEXT000007563573
Date15 février 2001

(Deuxième Chambre)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, la lettre en date du 19 août précédent par laquelle M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Haute-Saône), a saisi le président de la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 98788 rendu le 24 juin 1999 par le tribunal administratif de Besançon ;
Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
- le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ;
Considérant...

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