Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/03/2007, 04BX01967, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FLECHER-BOURJOL |
| Record Number | CETATEXT000017994395 |
| Judgement Number | 04BX01967 |
| Date | 15 mars 2007 |
| Counsel | BALMITGERE |
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour MM. Alain X, élisant domicile ..., Jean Y, élisant domicile ..., Claude Z, élisant domicile ..., José A, élisant domicile ..., Jean-François B, élisant domicile ..., Didier C, élisant domicile ..., Jean-Pierre D, élisant domicile ..., Marc E, élisant domicile ..., François F, élisant domicile ... et l'indivision constituée par les consorts Z et C, élisant domicile ..., par Me Balmitgere ; les requérants demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 97-3890 du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 septembre 2004 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par l'administration des douanes
2°) de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 149 704,93 euros, à M. Y la somme de 74 852,47 euros, à M. Z la somme de 74 852,47 euros, à M. A la somme de 74 852,47 euros, à M. G la somme de 149 704,93 euros, à M. C la somme de 74 852,47 euros, à M. D la somme de 74 852,47 euros, à M. E la somme de 74 852,47 euros, à M. F la somme de 74 852,47 euros, à l'indivision Z et C la somme de 74 852,47 euros
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :
- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. G, M. C, M. D, M. E, M. F, MM. Z et C ont acquis le 23 décembre 1991 des parts de la copropriété du navire « Caribmoonlight » et ont constitué avec les autres copropriétaires un quirat ayant pour objet l'exploitation de ce navire dans des conditions destinées à leur permettre de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement prévue par l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que le même jour, ils ont donné procuration à une société mandataire, également gérante de la copropriété et précédente propriétaire du navire, de...
1°) d'annuler le jugement n° 97-3890 du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 septembre 2004 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par l'administration des douanes
2°) de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 149 704,93 euros, à M. Y la somme de 74 852,47 euros, à M. Z la somme de 74 852,47 euros, à M. A la somme de 74 852,47 euros, à M. G la somme de 149 704,93 euros, à M. C la somme de 74 852,47 euros, à M. D la somme de 74 852,47 euros, à M. E la somme de 74 852,47 euros, à M. F la somme de 74 852,47 euros, à l'indivision Z et C la somme de 74 852,47 euros
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :
- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. G, M. C, M. D, M. E, M. F, MM. Z et C ont acquis le 23 décembre 1991 des parts de la copropriété du navire « Caribmoonlight » et ont constitué avec les autres copropriétaires un quirat ayant pour objet l'exploitation de ce navire dans des conditions destinées à leur permettre de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement prévue par l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que le même jour, ils ont donné procuration à une société mandataire, également gérante de la copropriété et précédente propriétaire du navire, de...
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