Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 11 janvier 2001, 00LY02338, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007465569 |
| Judgement Number | 00LY02338 |
| Date | 11 janvier 2001 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2000, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... par maître Serge DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ;
M. et Mme Z... demandent à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n /0004292 et 0004293 du 12 octobre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de sursis à l'exécution des arrêtés du 28 juin 1999 et 3 juillet 2000 du maire d' ECULLY autorisant M. Y... à édifier un mur de clôture sur sa propriété ;
2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
3 ) de condamner la COMMUNE D'ECULLY à leur payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- les observations de Me DEYGAS, avocat de M. Z... Nicolas, de Me DE LABRIOLLE, avocat de M. JACQUES X... et Me JOURDA, avocat de la COMMUNE D'ECULLY ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
Considérant que M. et Mme Z... demandent à la cour l'annulation d'une ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution, d'une part d'une décision du 28 juin 1999 du maire d'ECULLY (Rhône) de ne pas faire opposition à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée le 10 mai 1999 par M. Christophe Y... et, d'autre part, d'un arrêté du 3 juillet 2000 du maire d'ECULLY annulant un arrêté du 19 janvier 2000 qui avait retiré la décision précitée du 28 juin 1999 ;
Sur la légalité de l'ordonnance attaquée :
Considérant que M. et Mme Z... demandaient au tribunal administratif le sursis à l'exécution de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le maire d'ECULLY avait décidé de ne pas s'opposer à des travaux exemptés de permis de construire et de la décision du 3 juillet 2000 qui avait annulé un arrêté de retrait de cette même décision du 28 juin 1999 ; qu'en regardant la décision du 3 juillet 2000 comme ayant retiré celle du 28 juin 1999 et en en déduisant que l'exécution desdites décisions ne...
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