Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09/12/2008, 07BX01908, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FLECHER-BOURJOL |
| Judgement Number | 07BX01908 |
| Record Number | CETATEXT000019989320 |
| Date | 09 décembre 2008 |
| Counsel | LACOMBE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE COPY SUD, société anonyme, dont le siège est ZAC de la Plaine, 21 avenue Marcel Dassault, BP 5814 à Toulouse Cedex (31505), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Lacombe ;
La SOCIETE COPY SUD demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0301835 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE COPY SUD, qui a pour activité la vente et la maintenance de photocopieurs, a fait l'objet en 1999 d'une vérification de sa comptabilité qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 31 décembre 1996 et 1997, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés au titre de l'exercice 1997 ; que constatant que des titres acquis par la SOCIETE COPY SUD pour une valeur de 1 469 000 francs avaient été inscrits au bilan de la société pour une valeur de 976 556 francs, l'administration a estimé que la minoration, soit 492 444 francs, devait être réintégrée au résultat imposable dudit exercice ; que la SOCIETE COPY SUD fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses...
La SOCIETE COPY SUD demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0301835 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE COPY SUD, qui a pour activité la vente et la maintenance de photocopieurs, a fait l'objet en 1999 d'une vérification de sa comptabilité qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 31 décembre 1996 et 1997, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés au titre de l'exercice 1997 ; que constatant que des titres acquis par la SOCIETE COPY SUD pour une valeur de 1 469 000 francs avaient été inscrits au bilan de la société pour une valeur de 976 556 francs, l'administration a estimé que la minoration, soit 492 444 francs, devait être réintégrée au résultat imposable dudit exercice ; que la SOCIETE COPY SUD fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses...
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