Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 mars 2006, 04BX00971, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHOISSELET |
| Record Number | CETATEXT000007512333 |
| Judgement Number | 04BX00971 |
| Date | 09 mars 2006 |
| Counsel | FLICHE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE, représentée par son maire, par Me Fliche ; la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0301381 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que Mme X soit expulsée du logement de fonction qu'elle occupe
2°) d'ordonner l'expulsion de Mme X, occupante sans droit ni titre du logement de fonction
3°) de condamner Mme X aux entiers dépens ;
.......................................................................................................................................…
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2005 du président de la Cour rejetant le recours de Mme X contre la décision du 14 décembre 2004 de la section du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006,
- le rapport de Mme Hardy ;
- les observations de Me Babert collaborateur de la SCP Fliche-Blanché, avocat de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE interjette appel du jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X du logement qu'elle occupe situé 9 rue des Casernes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce logement est situé dans l'enceinte de l'école primaire de la commune ; qu'il fait ainsi partie, nonobstant l'existence d'une clôture le séparant de la cour de l'école, du domaine public de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur la demande d'expulsion de Mme X présentée par ladite commune ; que, par suite, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer...
1°) d'annuler le jugement n° 0301381 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que Mme X soit expulsée du logement de fonction qu'elle occupe
2°) d'ordonner l'expulsion de Mme X, occupante sans droit ni titre du logement de fonction
3°) de condamner Mme X aux entiers dépens ;
.......................................................................................................................................…
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2005 du président de la Cour rejetant le recours de Mme X contre la décision du 14 décembre 2004 de la section du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006,
- le rapport de Mme Hardy ;
- les observations de Me Babert collaborateur de la SCP Fliche-Blanché, avocat de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE interjette appel du jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X du logement qu'elle occupe situé 9 rue des Casernes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce logement est situé dans l'enceinte de l'école primaire de la commune ; qu'il fait ainsi partie, nonobstant l'existence d'une clôture le séparant de la cour de l'école, du domaine public de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur la demande d'expulsion de Mme X présentée par ladite commune ; que, par suite, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI