Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 avril 1999, 96BX00645, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007491408 |
| Date | 29 avril 1999 |
| Judgement Number | 96BX00645 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 sous le n 96BX00645 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X... demeurant au lieudit "chauveau" à Chaniers (Charente-Maritime) ;
M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le maire de Chaniers s'est opposé à la déclaration de travaux qu'ils ont déposée en vue de l'édification d'une véranda ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le plan d'occupation des sols ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
Sur la décision du maire de Chaniers du 30 décembre 1992 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : "sont exemptés du permis de construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire ... les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols énumérées à l'article L. 421-3" ; que selon l'article L. 422-2 du même code : "les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration de travaux auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " ... sont exemptés du permis de construire ... m) les constructions ou travaux non prévus aux a) à i) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et ... ou qui ont pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ;
Considérant que M. X... a déposé le 3 novembre 1992 une déclaration de travaux relative à une véranda attenante à...
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