Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 décembre 1990, 89NC01012, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 89NC01012 |
| Date | 04 décembre 1990 |
| Record Number | CETATEXT000007545232 |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1987 et le 12 février 1988 sous le numéro 91931 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 février 1989 sous le numéro 89NC01012, présentés pour la société à responsabilité limitée "LE STATIONNEMENT URBAIN RATIONNEL JAEGER", dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour :
- réforme le jugement en date du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la ville de REIMS et de la société "CHAMPAGNE PARC-AUTO" à l'indemniser des préjudices consécutifs à la délibération du conseil municipal de REIMS en date du 27 février 1984 prononçant la résiliation de la convention conclue par elle avec la ville de REIMS le 4 mai 1971 ;
- condamne solidairement la ville de REIMS et la société "CHAMPAGNE PARC-AUTO" à lui verser les sommes de 200 000 F à titre de préjudice moral, et de 1 747 860,08 F à titre de préjudice commercial et financier, sous déduction des sommes qu'elle doit au titre des salaires des employés, avec intérêts de droit ;
- subsidiairement, ordonne une expertise afin de déterminer le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation anticipée de la convention du 4 mai 1971 ;
Vu le mémoire en réplique enregistré le 2 février 1989, présenté pour la société "LE STATIONNEMENT URBAIN RATIONNEL JAEGER" tendant aux mêmes fins que la requête et à la capitalisation des intérêts ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 16 août 1989, présenté pour la société anonyme "CHAMPAGNE PARC-AUTO" tendant au rejet de la requête et à sa mise hors de cause du litige ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
- le rapport de M. PIETRI, conseiller,
- les observations de Mme X... pour la ville de REIMS,
- les observations de Me MASSIA, substituant Me FOUSSARD, avocat de le société "CHAMPAGNE PARC-AUTO",
- et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de condamnation de la société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI