Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 93PA01331, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007431387 |
| Date | 06 octobre 1994 |
| Judgement Number | 93PA01331 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 13 décembre 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Y X... SILVA, demeurant au n° 85 de la rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130) ; M. et Mme Y X... SILVA demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9207763/7 du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1992 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a fait opposition à leur déclaration de travaux exemptés de permis de construire en date du 9 janvier 1992 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 25 b ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
- le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 8-1 du plan d'occupation des sols de la commune de Noisy-le-Sec : " ... une distance au moins égale à 8 mètres doit séparer (les) constructions ou parties de construction, sauf s'il s'agit ... d'une construction annexe de l'habitation d'une hauteur en façade n'excédant pas quatre mètres où cette distance doit être au moins égale à trois mètres." ;
Considérant que M. et Mme Y X... SILVA, propriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété situé au n° 85 de la rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, ont sollicité le 8 juillet 1991 et obtenu le 6 août suivant un permis de construire un local d'une surface hors oeuvre nette de 7 m2 à usage de salle de bains en surélévation d'une buanderie constituant le lot n° 6 acquis par eux le 14 avril 1988 ; que le maire de la commune a, par un arrêté du 21 octobre 1991, ordonné l'arrêt des travaux après qu'il eut été constaté que les titulaires du permis avaient démoli la buanderie et reconstruit à la place un local de superficie identique dont les murs servaient de support à la surélévation autorisée ; que, déférant à l'invitation qui leur était faite dans cet arrêté, les intéressés ont déposé, le 9 janvier 1992, une déclaration de travaux non soumis à permis de construire en vue de régulariser la démolition...
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