Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 novembre 2000, 96NC01750, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 96NC01750 |
| Date | 09 novembre 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007561163 |
(Deuxième Chambre)
Vu, enregistrée le 24 juin 1996 sous le n 96NC01750 la requête présentée pour la société FORCE (société civile) dont le siège est ..., par Me Saint Marcoux, avocat à la Cour ;
La société FORCE demande à la Cour :
1 - d'annuler le jugement n 95-1585/95-1968 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les contestations qu'il a formées, d'une part à la suite du commandement décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Reims-Est le 21 mars 1995 pour avoir paiement de la somme de 1 789 643,94 F en règlement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les véhicules des sociétés et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au titre des années 1986 et 1987, et, d'autre part, du procès verbal de carence résultant d'une saisie vente en date du 19 juin 1995 diligentée par le même comptable pour avoir paiement de la somme de 1 791 387,37 F au titre des mêmes impositions ;
2 - de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, en date du 26 septembre 2000, l'avis envoyé aux parties en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance en date du 2 août 2000 du président de la deuxième chambre clôturant l'instruction au 8 septembre 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 ;
- le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la société FORCE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les oppositions qu'elle a formées successivement contre un commandement aux fins de saisie-vente en date du 21 mars 1995 et un procès verbal de carence du 19 juin 1995, portant itératif commandement, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, effectués à la demande du receveur principal des impôts de Reims-Est pour le recouvrement d'une créance du Trésor d'un montant en principal de 1 786 285 F augmenté des frais de procédure ; que la créance en principal du Trésor correspond après déduction des acomptes appréhendés par voie d'avis à tiers détenteur, ensemble, au reversement de dépenses de formation professionnelle continue non admises d'un montant en principal et pénalités de 900 221 F mis en recouvrement le 2 décembre 1988 en application des articles L.920-10 et L.920-11 du code du travail, à une créance de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 318 218 F ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 25 juin 1991, ainsi que d'un rappel de taxe sur les véhicules des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI