Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 22 novembre 2005, 03MA02346, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RICHER |
| Judgement Number | 03MA02346 |
| Record Number | CETATEXT000007593511 |
| Date | 22 novembre 2005 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 décembre 2003 sous le nVVVVVVVVVVV, par lequel le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 003879 en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme MELIMAX la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de l'imposition de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle de 1997
…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en date du 3 décembre 1969 ;
Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant que la société MELIMAX, société anonyme de droit suisse, propriétaire au Cannet d'un bien immobilier mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires a été assujettie d'une part, au titre des années 1994, 1995 et 1996, à l'impôt sur les sociétés sur la base du loyer qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale, sous déduction d'un montant forfaitaire de charges déductibles, d'autre part, au titre des années 1995, 1996 et 1997, à l'imposition forfaitaire annuelle ; que pour demander l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société des cotisations d'impôt sur les sociétés et de l'imposition de 10 % auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle de 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la SA MELIMAX n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés au regard des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts : « Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes,...
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Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en date du 3 décembre 1969 ;
Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2005 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant que la société MELIMAX, société anonyme de droit suisse, propriétaire au Cannet d'un bien immobilier mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires a été assujettie d'une part, au titre des années 1994, 1995 et 1996, à l'impôt sur les sociétés sur la base du loyer qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale, sous déduction d'un montant forfaitaire de charges déductibles, d'autre part, au titre des années 1995, 1996 et 1997, à l'imposition forfaitaire annuelle ; que pour demander l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société des cotisations d'impôt sur les sociétés et de l'imposition de 10 % auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle de 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la SA MELIMAX n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés au regard des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts : « Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes,...
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