Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 novembre 2001, 96NC02181, inédit au recueil Lebon
| Date | 22 novembre 2001 |
| Record Number | CETATEXT000007563345 |
| Judgement Number | 96NC02181 |
(Troisième Chambre)
Vu le recours, enregistré le 6 août 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, par Me Grange, avocat au barreau de Paris ;
Le ministre demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à la société Henry, d'une part, la somme de 10 063 826,94 F au titre des surcoûts d'exécution du marché de réalisation de travaux de terrassement de la déviation de la RN57 sur la section Vézelise-Haroué avec intérêts moratoires au taux du marché, d'autre part, les intérêts moratoires au taux du marché à compter de la réception de la première demande d'indemnités sur la somme de 471 533 F représentant la somme retenue à tort par l'Etat au titre des pénalités de retard ;
2 ) - de rejeter la demande de la S.A. Henry devant le tribunal administratif de Nancy ;
3 ) - subsidiairement, d'annuler ledit jugement en ce qu'il n'a pas ordonné d'expertise pour évaluer les préjudices allégués par la S.A. Henry ;
4 ) - de condamner la S.A. Henry à verser à l'Etat une somme de 20 000 F hors taxes au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 28 septembre 2001 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n 76-87 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
- le rapport de M. VINCENT, Président,
- les observations de Me X..., représentant Me GRANGE, avocat du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et de Me ROUILLON, avocat de la S.A. HENRY ;
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par acte d'engagement en date du 23 août 1990, l'Etat a confié au groupement d'entreprises Henry - Dietsch & Cie, représenté par la S.A. Henry, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, la réalisation de travaux de terrassements généraux et ouvrages divers afférents à l'ouvrage de déviation de la RN57, section Vézelise-Haroué pour un montant de 31 814 913,72 F T.T.C. ; qu'un litige s'étant élevé entre les parties à l'occasion du règlement financier du marché, le groupement des entreprises Henry-Dietsch et la S.A. Henry ont saisi le tribunal administratif de Nancy de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités ; que, par jugement du 4 juin 1996, ledit tribunal a condamné l'Etat à payer à la société Henry, d'une part, en son article 1er, la somme de 10 063 826,94 F au titre des coûts supplémentaires générés par l'exécution du marché avec intérêts moratoires au taux du marché, d'autre part, en son article 2, les intérêts moratoires au taux du marché sur la fraction non reversée à ladite société de la somme de 471 533 F constituée de pénalités de retard retenues à tort par l'Etat ;
Sur l'étendue des conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS :
Considérant que si le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS conclut à l'annulation du jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Henry une somme de 10 063 826,94 F ainsi qu'"une somme de 471 533 F au titre des retenues pour pénalités de retard", ce second chef de recours, qui ne correspond d'ailleurs pas à l'objet précité de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement attaqué, n'est assorti d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le recours du ministre doit être regardé comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Sur l'étendue des conclusions du groupement d'entreprises Henry-Dietsch et de la société Henry :
Considérant que le groupement d'entreprises Henry-Dietsch et la société Henry concluent expressément à la confirmation du jugement attaqué ; que, par suite, alors même, d'une part, qu'elles formulent toutes taxes comprises les chefs de préjudice dont elles demandent réparation, d'autre part, qu'elles présentent dans leurs mémoires des moyens tendant à justifier la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée en première instance au titre de l'augmentation du coût du carburant due à la "guerre du Golfe" et de l'application en leur défaveur de la clause d'actualisation du prix du marché, les entreprises défenderesses ne sauraient ce faisant être regardées comme formant des conclusions d'appel incident à l'encontre du jugement attaqué en tant qu'il a estimé que les condamnations prononcées à leur profit devaient être exprimées hors taxes et qu'il a rejeté leur demande d'indemnisation au titre des deux chefs de réclamation précités ;
Sur la fin de...
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