Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2002, 97NC02693, inédit au recueil Lebon
| Date | 23 mai 2002 |
| Judgement Number | 97NC02693 |
| Record Number | CETATEXT000007562499 |
(Deuxième chambre)
Vu, enregistrée au greffe le 26 décembre 1997 sous le n° 97NC02693, la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU COQ HARDI, ayant son siège ..., par Me Renaud X..., avocat associé, au barreau de Nancy ;
La SOCIETE D'EXPLOITATION DU COQ HARDI demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 961569 du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été
assujettie, au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ;
2°) - de lui accorder la décharge
demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
- le rapport de M. BATHIE, Premier- conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°. Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant mois de cinq salariés : a. La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ( ...)", et que l'article 1467 A du même code précise : "( ...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ..." ;
Considérant qu'au cours des années 1991 à 1994 en litige, la "SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU COQ HARDI" exploitait, en location-gérance, un fonds de commerce de bar restaurant-hôtel sis à Verdun, propriété de la "SA HOSTELLERIE DU COQ HARDI", conformément à un contrat de location gérance en date du 14 août 1986 ;
Considérant, en premier lieu, que pour l'application de l'article 1467-1°...
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