Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2007, 04MA01401, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROUSTAN |
| Judgement Number | 04MA01401 |
| Record Number | CETATEXT000018257902 |
| Date | 04 octobre 2007 |
| Counsel | SCP CHIREZ & ASSOCIES |
Vu, I, la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 sous le numéro 04MA01401, présentée pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001 complétée par celle du 23 juin 2003, par la SCP Chirez et associés
La COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0203933 / 0203905 / 0203908 en date du 6 mai 2004 par leqiuel le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 1er juillet 2002 à la S.A.R.L. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X, par M. et Mme Y et par M. et Mme Z et 10 autres requérants devant le Tribunal administratif de Nice
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Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2004, présenté pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Rouch-Hervet ;
Ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2005, présenté pour M. et Mme Z, élisant domicile ..., M. et Mme A, élisant ..., M. et Mme B, élisant domicile ... M. et Mme C, élisant domicile ...), Mme D, élisant domicile ... et M. E, élisant domicile ..., par Me Geneviève Paloux ;
Ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER et de la S.A.R.L. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2005, présenté pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, par la SCP Chirez et associés ;
Elle maintient ses conclusions à fin d'annulation par les mêmes moyens et, en outre, en faisant valoir que la propriété de M. et Mme Z et autres débouche sur une voie ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2006, présenté pour M. et Mme Z et autres, par Me Moschetti ;
Ils précisent que le mémoire en réplique produit par la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER n'appelle aucune observation particulière de leur part ;
Vu les délibérations du 24 mars 2001 et du 23 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a autorisé le maire à ester en justice, versées au dossier le 26 octobre 2006 par la SCP Chirez et associés ;
Vu, II, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 sous le numéro 04MA01444, présentée pour la S.A.R.L. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT, dont le siège est ..., par Me Crépeaux ;
La S.A.R.L. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0203933 / 0203905 / 0203908 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 1er juillet 2002 par le maire de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X, par M. et Mme Y et par M. et Mme Z et 10 autres requérants devant le...
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