Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mars 2001, 97NT02395, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007535487 |
| Date | 29 mars 2001 |
| Judgement Number | 97NT02395 |
Vu la décision du 13 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présentés pour MM. Sébastien et Désiré X... a annulé l'arrêt du 8 février 1995 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Nantes des 6 juin 1991 et 20 juin 1992 rejetant leur demande d'indemnisation en raison du préjudice subi par M. Sébastien X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
- les observations de Me PITTARD, avocat de la Caisse maladie
régionale des Pays de la Loire,
- les observations de Me DORA, substituant Me SALAÜN, avocat du Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêt du 8 février 1995, la Cour a rejeté la demande de M. Sébastien X... et de son père tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1991 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il avait, avant dire droit, jugé que l'erreur de diagnostic commise sur la personne de Sébastien X... le 7 septembre 1984 par le chirurgien du Centre hospitalier départemental (C.H.D.) de la Roche-sur-Yon n'était pas fautive et du jugement du 20 juin 1992 de ce même Tribunal en ce qu'il avait rejeté leurs demandes indemnitaires ; que, par décision du 13 octobre 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire à juger ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, blessé au genou gauche lors d'une chute survenue le 7 septembre 1984 dans l'enceinte du centre d'éducation des peupliers, Sébastien X..., alors âgé de douze ans, a été admis le jour même au C.H.D. de la Roche-sur-Yon ; que le chirurgien ayant diagnostiqué une luxation de la rotule a mis en place une genouillère plâtrée ; que, le 15 septembre 1984, le jeune Sébastien se plaignant toujours de douleurs importantes, une deuxième genouillère plâtrée a été posée pour une durée de quinze jours ; que lors d'une nouvelle consultation, le 8 novembre 1984, provoquée par la persistance des douleurs, une radiographie du bassin pratiquée au C.H.D. de la Roche-sur-Yon a révélé que l'intéressé souffrait d'une épiphysiolyse de l'extrémité supérieure du fémur gauche ; qu'après une première intervention le...
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