Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 11/07/2007, 05PA01942, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pré COROUGE |
| Date | 11 juillet 2007 |
| Judgement Number | 05PA01942 |
| Record Number | CETATEXT000017990266 |
| Counsel | PERU |
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE MITRY MORY, représentée par son maire, par Me Peru ; la COMMUNE DE MITRY MORY demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n°s 0406864-0500203-0500202/6 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 2004 par lequel le maire de la commune a interdit sur l'ensemble du territoire communal jusqu'au 15 mars 2005 les coupures d'électricité et de gaz à l'encontre des personnes en difficulté sociale et de bonne foi
2°) de rejeter le déféré enregistré sous le n° 04-6864 et présenté par le préfet de Seine-et-Marne devant le Tribunal administratif de Melun
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ;
Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu la loi n° 90-449 modifiée du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 portant loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et des entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :
- le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,
- les observations de Me Levard, pour la COMMUNE DE MITRY MORY,
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté en date du 10 décembre 2004, le maire de la COMMUNE DE MITRY MORY a interdit jusqu'au 15 mars 2005 les coupures d'énergie électrique...
1°) d'annuler le jugement n°s 0406864-0500203-0500202/6 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 2004 par lequel le maire de la commune a interdit sur l'ensemble du territoire communal jusqu'au 15 mars 2005 les coupures d'électricité et de gaz à l'encontre des personnes en difficulté sociale et de bonne foi
2°) de rejeter le déféré enregistré sous le n° 04-6864 et présenté par le préfet de Seine-et-Marne devant le Tribunal administratif de Melun
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ;
Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu la loi n° 90-449 modifiée du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 portant loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et des entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :
- le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,
- les observations de Me Levard, pour la COMMUNE DE MITRY MORY,
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté en date du 10 décembre 2004, le maire de la COMMUNE DE MITRY MORY a interdit jusqu'au 15 mars 2005 les coupures d'énergie électrique...
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