Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA01000, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007580933 |
| Judgement Number | 98MA01000 |
| Date | 17 mai 2001 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 1998 sous le n° 98MA01000, présentée pour Mme Geneviève Madeleine Z..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats X... NOY ;
Mme Z... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97631-97634 du 27 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 janvier 1997 par le maire de Joncels (Hérault) au nom de l'Etat à l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT-NICOLAS ;
2°/ d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
3°/ de condamner l'Etat et l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE SAINT-NICOLAS à lui verser, chacun, une somme de 15.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Hérault ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour Mme Z... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si Mme Z... avait invoqué devant le tribunal administratif le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il exige que la demande de permis de construire comprenne un volet paysager, le jugement attaqué, qui énonce notamment que : "La demande de permis de construire était accompagnée du volet paysager visé aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme", doit être regardé comme ayant entendu écarter le moyen comme manquant en fait ; qu'ainsi le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer ;
Sur la légalité du permis de construire en date du 16 janvier 1997 :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.421-2 et des articles R.421-1-1 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent édicter des conditions de procédure relatives à l'octroi des permis de construire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure de déclaration préalable des créations ou extensions d'élevages fixée par le règlement sanitaire départemental de...
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