Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 00MA00478, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Judgement Number | 00MA00478 |
| Date | 06 mai 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007587150 |
| Counsel | AUBANIAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 2000 sous le n°00MA00478, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Aubaniac, avocat
M. Gabriel X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 984410 du 2 février 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le rejet de sa réclamation ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié, dès lors que l'administration ne justifie pas du dépôt d'un avis de passage des services postaux à son domicile
Classement CNIJ : 19-02-03-02
19-06-02-08-01
C
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mars 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la preuve de la notification est apportée par la production de la copie du pli retourné par les services postaux dont le feuillet avis de mise en instance est manquant ; que, subsidiairement, la Cour rejettera la demande en décharge présentée par M. X, dès lors qu'il a été taxé d'office pour absence de déclaration et qu'il n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
Vu le mémoire enregistré le 3 septembre 2001 par lequel M. Gabriel X confirme ses précédentes écritures et demande, en outre, à la Cour de prononcer, outre l'annulation de l'ordonnance attaquée, la décharge des impositions litigieuses, en faisant valoir que l'administration lui a adressé le rejet de sa réclamation à une adresse autre que celle du fonds incriminé et que celle de son domicile ; qu'il a été taxé d'office sans avoir été mis en demeure de produire sa déclaration, qu'il s'estimait de bonne foi assujetti au micro-régime exonéré de TVA et dispensé de déclaration ; qu'en effet les redevances de location gérance qu'il a effectivement perçues ont été réduites dans le cadre du redressement judiciaire du locataire gérant ; que l'administration ne pouvait évaluer d'office son chiffre d'affaires dès lors qu'il avait explicitement répondu à la première notification de redressements ; que l'avenant du 30 octobre 1995 est parfaitement opposable à l'administration ;
Vu le mémoire enregistré le 1er avril 2004 par lequel le ministre de...
M. Gabriel X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 984410 du 2 février 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le rejet de sa réclamation ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié, dès lors que l'administration ne justifie pas du dépôt d'un avis de passage des services postaux à son domicile
Classement CNIJ : 19-02-03-02
19-06-02-08-01
C
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mars 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la preuve de la notification est apportée par la production de la copie du pli retourné par les services postaux dont le feuillet avis de mise en instance est manquant ; que, subsidiairement, la Cour rejettera la demande en décharge présentée par M. X, dès lors qu'il a été taxé d'office pour absence de déclaration et qu'il n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
Vu le mémoire enregistré le 3 septembre 2001 par lequel M. Gabriel X confirme ses précédentes écritures et demande, en outre, à la Cour de prononcer, outre l'annulation de l'ordonnance attaquée, la décharge des impositions litigieuses, en faisant valoir que l'administration lui a adressé le rejet de sa réclamation à une adresse autre que celle du fonds incriminé et que celle de son domicile ; qu'il a été taxé d'office sans avoir été mis en demeure de produire sa déclaration, qu'il s'estimait de bonne foi assujetti au micro-régime exonéré de TVA et dispensé de déclaration ; qu'en effet les redevances de location gérance qu'il a effectivement perçues ont été réduites dans le cadre du redressement judiciaire du locataire gérant ; que l'administration ne pouvait évaluer d'office son chiffre d'affaires dès lors qu'il avait explicitement répondu à la première notification de redressements ; que l'avenant du 30 octobre 1995 est parfaitement opposable à l'administration ;
Vu le mémoire enregistré le 1er avril 2004 par lequel le ministre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI